1- Une complémentaire santé : 

La Sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux, il y a souvent un "reste à charge".

Une complémentaire santéest un organisme qui gère le remboursement total ou partiel du "reste à charge" lié à des soins et équipements santé. Une complémentaire santé, ou mutuelle, intervient donc en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé.

2- Un contrat collectif souscrit par l'employeur : 

Cette nouvelle complémentaire santé est collective. C'est à dire qu'elle est souscrite par l’employeur au bénéfice de tous les agents. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022), tous les employeurs publics de l’État doivent souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. Les agents actifs (fonctionnaires et contractuels) de l’État seront donc affiliés de manière obligatoire à ce nouveau régime. 

Avec le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire, l’État offre à ses agents une meilleure protection à travers un contrat santé collectif à adhésion obligatoire, qui présente de nombreux avantages.

Les employeurs prendront en charge la moitié du coût de la cotisation mensuelle pour les garanties du socle obligatoire, allégeant ainsi les dépenses des agents. Ce financement remplacera la participation actuelle de 15 € par mois.

Pour bénéficier de ce nouveau financement employeur, l’agent doit être affilié au contrat collectif à adhésion obligatoire. L’agent a également la possibilité de souscrire des options, avec une prise en charge par l’employeur de 50% du montant de l’option, dans la limite de 5 €.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire pour les agents actifs. Toutefois, l'agent peut bénéficier d’une dispense dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire. Toutefois, l’agent peut être dispensé :

• S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime.
  Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
• S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut-être à adhésion obligatoire ou facultative ;
• S’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
• S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.

À tout moment, l’agent pourra renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

La demande de dispense s'effectue pendant le parcours d'affiliation, que l'agent devra impérativement effectuer. 

Les agents ont la possibilité de souscrire au contrat pour leurs ayants droit :

• leur conjoint (marié, pacsé ou concubin) ;
• leurs enfants jusqu’à 21 ans ;
• leurs enfants jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants, demandeurs d’emploi, alternants ou apprentis sur présentation annuelle d’un justificatif de poursuite d’études (certificat de scolarité par exemple) ;
• leurs enfants, sans limite d’âge, s’ils sont en situation de handicap reconnue par la MDPH.

Néanmoins, la participation financière de l’employeur ne s’étend pas aux ayants droit.

L'agent peut aussi couvrir l’enfant de son conjoint dès lors qu’il est à sa charge fiscalement et qu’il répond aux conditions d’âge prévues au contrat.

Fixé dans l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et défini par l’arrêté du 30 mai 2022, le panier de soins socle est commun à l’ensemble des ministères.

Étendu et de qualité, il couvre les agents sur les différents types de soins :

• Par la prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens ainsi que par l’accès au 100% Santé qui permet à chacun de bénéficier d’équipements médicaux (paire de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses) sans supporter de reste à charge ;
• Par la prise en charge d’une partie du reste à charge sur les actes les plus onéreux :
  • En cas d’hospitalisation sur d’éventuels dépassements d’honoraires et par des forfaits pour les frais de séjour ;
  • Des dépassements d’honoraires sur les spécialistes et les actes médicaux d’imagerie ou d’auxiliaires médicaux ;
  • Un forfait pour des médicaments non remboursés ;
  • Une large proportion des coûts de prothèses dentaires et d’orthodontie (y compris sur les implants dentaires) ;
  • Des forfaits en optique selon la correction visuelle nécessaire ;
  • Des forfaits pour prendre en charge des consultations de médecines douces et de psychologues ainsi que des actes de prévention.

L’accord du 8 avril 2024 conclu par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative avec les organisations syndicales a permis de renforcer ce panier de soins avantageux par la négociation de deux options.

Pour accompagner les agents dans la compréhension du nouveau contrat collectif santé, MGEN mettra à leur disposition une page dédiée expliquant l'ensemble des garanties et des services ainsi qu’un outil d’aide à la décision. Cette page d’accueil sera communiquée aux agents en amont du parcours d’affiliation.

Pour permettre au nouveau régime de débuter au 1^er mai 2026, des campagnes d’affiliation des agents seront organisées progressivement. Elles débuteront en janvier 2026.

Chaque agent recevra un courriel de MGEN sur sa messagerie professionnelle pour son affiliation. Dans la mesure où un nouveau contrat collectif obligatoire est mis en place, l’agent devra réaliser un parcours digital individualisé d’affiliation, dans un délai de 21 jours après réception du courriel d’affiliation. Ce parcours permettra à l’agent de souscrire à l’une des options, couvrir son conjoint et / ou ses enfants ou solliciter, le cas échéant, une dispense.

L’agent devra se munir d'une attestation de droits Sécurité sociale et d'un RIB pour réaliser son parcours.

Doit-on s'affilier si l'on est déjà adhérent au groupe MGEN ? 

Oui ! La MGEN n'est pas en capacité de transférer les coordonnées bancaire de l'agent d'un contrat d'adhésion individuel à un contrat collectif. En revanche, pour les adérent(e)s de la MGEN, la résiliation du contrat individuel se fera automatiquement à partir du 1er mai 2026, date d'entrée en vigueur du la protection sociale complémentaire.

Que se passe-t-il si un agent n’effectue pas ou ne finalise pas son parcours d'affiliation ?

Si les agents n’effectuent pas ou ne finalisent pas leur parcours d'affiliation dans le délai de 21 jours après réception du courriel d’affiliation, ils seront affiliés d’office au nouveau régime, sans option, au 1^er mai 2026.