Dispositif d’accompagnement financier des communes

L'État attribue des ressources aux communes qui enregistrent, durant l'année scolaire 2020-2021, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019, année de référence.

L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l’obligation d’instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’Etat.

L'État attribue des ressources aux communes qui enregistrent, durant l'année scolaire 2020-2021, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019, année scolaire de référence.

Les dépenses qui résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire pour l’année scolaire 2020-2021 sont de nature à ouvrir un droit à une attribution de ressources.

La procédure mise en place s’appuie sur un dossier de demande d’attribution de ressources au format prévu par l’arrêté du 30 décembre 2019 constitué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.
Après vérification des conditions de recevabilité et approbation du compte administratif 2020, vous constituerez ce dossier de demande d’attribution de ressources (A télécharger ci-dessous).
Vous adresserez votre dossier dûment renseigné à :


Secrétariat de M. l’Inspecteur d’Académie-DAASEN

  • Rectorat - bureau n°233
  • 24 avenue Georges BRASSENS - CS 71003 - 97743 SAINT-DENIS CEDEX 9
  • Tél : 02 62 48 12 17

La date fixée pour le retour des dossiers est le 30 septembre 2022.

Un courriel accusant réception de la complétude de votre dossier vous sera adressé.
Les services disposent disposent d’un délai de trois mois, à réception du dossier complet, pour instruire votre demande (article 2 du décret n°2019-1055 du 30 décembre 2019). A l’issue de la période d’instruction, si vous remplissez les conditions de recevabilité, votre demande sera validée et le paiement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision de droit à accompagnement financier.

Documents à télécharger

 

Les textes de référence


Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

Coordination de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des communes pour l’ensemble des services rectoraux :
Inspecteur d’Académie-DAASEN
Mel : ce.ia974@ac-reunion.fr
Tél : 02 62 48 12 17

 

 

Mise à jour : août 2022