Aménagement des conditions de passation d'épreuves des examens

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l’éducation nationale dans des conditions aménagées.

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Les demandes d'aménagement relatives à un examen doivent s'effectuer pendant la période d'inscription à l'examen concerné.

Pour tous les examens ouverts aux aménagements dont la liste suit, le dépôt des dossiers doit se faire

avant le 17 décembre 2021 au CMS (candidats scolaires) ou MDPH (candidats non scolaires).

Pour la période du 28 octobre 2021 au 30 novembre 2021 :

  • Baccalauréat professionnel (BCP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Mention complémentaire de niveau 3 (MC3)
  • Mention complémentaire de niveau 4 (MC4)
  • Brevet des métiers d'arts (BMA)
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme national du brevet (DNB)

Pour la période du 24 novembre 2021 au 10 décembre 2021

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Épreuves anticipées de première (EA)
  • Baccalauréat général et technologique (BGT)

Pour la période du 24 janvier 2022 au 4 mars 2022

  • Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG)

Faire une demande d'aménagement d'examen

Textes de référence

  • En application du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 paru au J.O. du 23 décembre 2005, les candidats en situation de handicap qui souhaitent obtenir un aménagement d'examen de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur doivent établir un dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

  • Article L114 du code de l'action sociale et des familles : "constitue un handicap toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant"

  • Articles D.351-27 à D.351-31 du code de l'éducation

  • la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap. Elle apporte des précisions sur la procédure à suivre et sur certaines aides techniques et humaines.

Mise à jour : mai 2022