Mission de Contrôle Pédagogique des formations par Apprentissage (MCPFA)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Son article 24 abroge l'inspection de l'apprentissage (SAIA), qui était assurée principalement par les corps d'inspection de l’Éducation nationale, et a créé depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie de ses membres.

Chaque ministère certificateur met en place une mission de contrôle pédagogique qui inscrit son action dans une démarche qualité articulée avec le référentiel de certification Qualiopi.

Le recteur de la région académique de la Réunion a nommé un inspecteur coordonnateur de la mission au nom de Monsieur POIRIER Luc, chargé du bon fonctionnement de la mission.

La mission apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, BAC PRO, MC, BP, BMA, BTS, BMA, DCG, DSCG, DMA, DNMADE et les formations relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

La mission peut s'autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d'un organisme de formation (OF), d'un employeur d'apprenti, d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur. Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences, via la DEETS de la Réunion.

Il est possible de solliciter la mission de contrôle directement en complétant le : Questionnaire "SAISINE" contrôle pédagogique-Réunion et le renvoyant par courriel à [email protected].

Dans ce cas, la MCPA communiquera la saisine à la DEETS.

Textes de références

• Décret n° 2018-1210 du 21décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme
• Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’Education Nationale
• Circulaire du 19-06-2023 précisant l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale, ainsi que sur les attributions des corps d'inspection en matière d'apprentissage.

Les membres de la mission

Cette mission, placée sous l’autorité de M. le Recteur de la région académique de La Réunion, est composée par :

• Des Inspecteurs de l'éducation nationale (IA IPR et les IEN ET EG) pour les CAP, BAC PRO, MC, BP, BTS, BMA, DCG, DSCG, DMA, DNMADE et des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.
• Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE).
• Des experts désignés par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Organisation du contrôle

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

• l’organisation pédagogique de la formation en centre de formation et chez l’employeur ;
• le positionnement pédagogique effectué avant le début de la formation ;
• la conformité de la durée de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) avec le contenu pédagogique et la durée minimum fixée par le règlement du diplôme ;
• les contenus de formation enseignés et les modalités pédagogiques mobilisées en présentiel, à distance, par le CFA ou en sous-traitance, en conformité avec les programmes et référentiels ;
• les activités professionnelles contextualisées pour la formation de l’apprenti en CFA au sein des espaces professionnels et plateaux techniques ;
• les activités confiées à l'apprenti chez l’employeur et l’adéquation des équipements et matériels utilisés, au regard des exigences en matière d'activités professionnelles, compétences et savoirs portées au référentiel du diplôme ;
• les méthodes et outils favorisant le développement des compétences et savoirs attendus considérant notamment la pédagogie de l'alternance ;
• la mise en place de la modalité certificative CCF lorsque le CFA est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF) ;
• les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage ;
• les documents administratifs devant faire apparaître réglementairement des aspects pédagogiques (contrat d’apprentissage, convention de formation, convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée de formation).

Le contrôle pédagogique peut porter sur l’un ou plusieurs de ces objets.

La MCPA s’emploie à actualiser cet espace au fur et à mesure de la parution des décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue le 5 septembre 2018.