Compte personnel de formation (CPF)

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Le CPF est un dispositif de la formation professionnelle qui vise, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, à renforcer l’autonomie de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.

Les grandes lignes de la réglementation et des conditions de mise en œuvre dans l'académie sont décrites ci-dessous. Les informations détaillées et complémentaires sont disponibles dans les circulaires académiques et dans les textes référencés en bas de page.

Réglementation

  • Formations éligibles

Ces heures peuvent être utilisées :

pour suivre une action de formation diplômante ou certifiante ;

ou pour développer des compétences dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

 

Ces heures ne peuvent être mobilisées dans le cadre d’une formation d’adaptation aux fonctions exercées.

  • Personnels concernés

Tous les agents publics titulaires ou contractuels en CDD ou en CDI de droit public.

Les services académiques gèrent les dossiers des personnels, titulaires ou non, rémunérés sur le budget de l’État ;

Les établissements recrutent et rémunèrent des personnels non titulaires ou des emplois « gagés » sur leur budget propre. Les demandes d’utilisation du CPF des personnels recrutés sur budget propre seront instruites par les établissements recruteurs. Aussi, la campagne académique ne s’applique pas à ces personnels.

  • Acquisition des droits

À compter du 1er janvier 2020, chaque agent public acquiert chaque année complète d'exercice 25 heures par an au titre du CPF jusqu’à un plafond de 150 heures. Les situations particulières sont détaillées dans la circulaire.

(Dispositif antérieur à 2020 : acquisition de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures)

  • Utilisation anticipée des droits acquis

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette possibilité est doublement limitée :

- des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au titre des deux prochaines années, l’alimentation des droits de l’année n s’effectuant en année n+1. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours ;

- au plafond de 150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent.

Les agents concernés compléteront la convention d’utilisation anticipée ci-dessous : 

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  • Consultation des droits

Ils sont consultables sur le portail « moncompteformation.gouv.fr » : l'agent active son compte en son connectant à l'aide de son numéro de sécurité sociale.

  • Formations prioritaires

La réglementation prévoit 3 priorités :

- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales ;

- la prévention de l’inaptitude physique ;

- la préparation des concours et examens professionnels ; la VAE

Prise en charge de la formation

L'administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite des crédits académiques disponibles pour le CPF. Les frais annexes du stagiaire (déplacement, restauration, hébergement, ...) restent à la charge de l'agent.

Cette prise en charge financière est assujettie au double plafonnement : 25 € TTC de l'heure de formation et 1 500 € TTC par agent et par année scolaire. Ce plafond sera porté à 2 500 € TTC par agent et par année scolaire en cas d’inaptitude médicale à l'exercice des fonctions ou de préparation d'un diplôme de niveau 5 pour les agents de catégories C.

Textes de références

de l'académie

du ministère

Archives

Mise à jour : mars 2022