Les cotisations de la nouvelle Protection Sociale Complémentaire (PSC)

1) Une participation de l'employeur à hauteur de 50% du la cotisations d'équilibre : 

Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé, l’agent est le souscripteur et paie la totalité de la cotisation.

Avec le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire, l’État offre à ses agents une meilleure protection à travers un contrat santé collectif à adhésion obligatoire, qui présente de nombreux avantages.

Les employeurs prendront en charge la moitié du coût de la cotisation mensuelle pour les garanties du socle obligatoire, allégeant ainsi les dépenses des agents. Ce financement remplacera la participation actuelle de 15 € par mois.

2) Le montant des cotisations  : 

Le montant des cotisations des agents ne varie ni en fonction de leur état de santé ni en fonction de l’âge.

La cotisation d’équilibre relative aux garanties socle est constituée de 3 parts :

• Une part forfaitaire égale à 50% de la cotisation d’équilibre prise en charge par l’employeur public et versée directement par l’employeur à MGEN ;
• Une part forfaitaire égale à 20% de la cotisation d’équilibre prélevée sur la rémunération de l’agent ;
• Une part solidaire variable prélevée sur la rémunération de l’agent, calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute de l’agent, prise en compte dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le Plafond Mensuel de Sécurité sociale est un montant de référence qui permet notamment le calcul de certaines cotisations et/ou prestations. Il est de 3 925 € brut par mois pour l’année 2025 et il est revu chaque année au 1^er janvier.

3. Que sont les cotisations additionnelles ?

Des cotisations additionnelles sont prélevées sur la rémunération des agents pour financer le fonds d’aide aux retraités (3% du montant total HT de la cotisation) et le fonds d’accompagnement social (2% du montant total HT de la cotisation), prévus dans le décret du 22 avril 2022.

La contribution des ayants droit et des retraités est égale à 2% du montant HT de leur cotisation pour chacun des deux fonds, le fonds d’aide aux retraités et le fonds d’accompagnement social.