Enseignement à distance et instruction dans la famille (1er et 2nd degré)

En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 3 à 16 ans résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.

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L’instruction est un droit de l'enfant: tout doit être mis en œuvre pour le garantir. L’objet de cette instruction obligatoire est de permettre à l’enfant, d’une part, d’acquérir des instruments et connaissances de base et d’autre part, de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’apprendre à devenir citoyen.
Cette instruction peut être dispensée soit dans un établissement scolaire, public ou privé, soit directement dans les familles par les parents ou toute personne de leur choix.

 L'instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix.
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction dans la famille est soumise, à compter de l'année scolaire 2022-2023 à l'autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

De façon dérogatoire, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé ont été jugés suffisants.

Demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille (renouvellement)
Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024


Demande d’autorisation d’instruction dans la famille (première demande)
Année scolaire 2022/2023

Pour la rentrée scolaire 2022, vous devez transmettre votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai.
Vous devez IMPÉRATIVEMENT déposer ou poster le dossier complet (formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs) au :

Rectorat de La Réunion- DEPAP2
Enseignement à distance
24, avenue G. Brassens
CS 71 003
97 743 Saint-Denis CEDEX 9

 

L'enseignement à distance
(CNED en classe complète réglementée)

Les dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ont un effet sur l’inscription des enfants au CNED en classe complète réglementée. A partir de l’année scolaire 2022-2023, toute famille qui souhaite inscrire son enfant au CNED réglementé doit désormais pouvoir justifier d’une autorisation d’instruction dans la famille préalablement délivrée par la rectorat de l’académie de La Réunion.

Famille souhaitant renouveler pour leur enfant la demande d’inscription au CNED en classe complète réglementée
Année scolaire 2022-2023

Les enfants actuellement inscrits au CNED en classe complète réglementée, peuvent, par dérogation, bénéficier d’une autorisation de plein droit d’instruction dans la famille pour les années 2022-2023 et 2023-2024 si les résultats du contrôle pédagogique ont été jugés suffisants.

Démarches à accomplir:

1/ Télécharger le formulaire de demande

Pour la rentrée scolaire 2022, vous devez transmettre votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai.

Vous devez IMPÉRATIVEMENT déposer ou poster le dossier papier complet (formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs) au :

Rectorat de La Réunion- DEPAP2
Enseignement à distance / CNED REGLEMENTE
24, avenue G. Brassens
CS 71 003
97 743 Saint-Denis CEDEX 9

Précisez sur le dossier qu’il s’agit d’une demande dans le cadre du CNED Réglementé.

2/ Si un avis favorable est donné à la demande de renouvellement par la rectrice, vous devez ensuite procéder aux démarches d’inscription auprès du CNED et compléter un dossier d’inscription.

Vous devrez transmettre au rectorat, dans les délais fixés par le CNED, le dossier d’inscription avec les pièces justificatives relatives au motif pour lequel vous sollicitez l’inscription au CNED en classe complète règlementée et le formulaire « Avis DASEN ».

Vous devez IMPÉRATIVEMENT déposer ou poster le dossier papier complet (formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs) au rectorat à l’adresse indiquée ci-dessus.

3/ Si l’avis est favorable, vous devrez finaliser votre inscription auprès du CNED.

Pour toute demande d’information complémentaire, veuillez contacter directement votre conseiller CNED.

Famille souhaitant faire pour leur enfant une nouvelle demande d’inscription au CNED en classe complète réglementée
Année scolaire 2022-2023

Les familles souhaitant formuler une demande d’inscription au CNED réglementé au titre de l’année scolaire 2022-2023 doivent préalablement solliciter la délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille auprès de la rectrice pour un des motifs prévus par l’article L.131-5 du code de l’éducation (état de l’enfant ou son handicap / pratique d’activités sportives ou artistiques intensives / itinérance de la famille en France ou éloignement géograpphique de tout établissement scolaire public).

Attention : aucun avis favorable d’inscription au CNED réglementé ne pourra être délivré par la rectrice pour le motif 4 (existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif).

Démarches à accomplir :

1/ Télécharger le formulaire de demande

Pour la rentrée scolaire 2022, vous devez transmettre votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai.

Vous devez IMPÉRATIVEMENT déposer ou poster le dossier papier complet (formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs) au :

Rectorat de La Réunion- DEPAP2
Enseignement à distance / CNED REGLEMENTE

24, avenue G. Brassens
CS 71 003
97 743 Saint-Denis CEDEX 9

Précisez sur le dossier qu’il s’agit d’une demande dans le cadre du CNED Réglementé.

2/ Si un avis favorable est donné à la nouvelle demande par la rectrice, une autorisation d’instruction dans la famille vous sera transmise.

Vous devez ensuite procéder aux démarches d’inscription auprès du CNED et compléter un dossier d’inscription en y joignant l’autorisation que vous aurez reçue. Pour toute demande d’information complémentaire, veuillez contacter directement le CNED sur son site internet (www.cned.fr) ou par téléphone (05 49 49 94 94)

Mise à jour : avril 2022