L’instruction est un droit de l'enfant: tout doit être mis en œuvre pour le garantir. L’objet de cette instruction obligatoire est de permettre à l’enfant, d’une part, d’acquérir des instruments et connaissances de base et d’autre part, de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’apprendre à devenir citoyen.
Cette instruction peut être dispensée soit dans un établissement scolaire, public ou privé, soit directement dans les familles par les parents ou toute personne de leur choix.

 L'instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix.
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction dans la famille est soumise, à compter de l'année scolaire 2022-2023 à l'autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

De façon dérogatoire, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé ont été jugés suffisants.

Demande d’autorisation d’instruction dans la famille

• télécharger le formulaire de demande :
  DEPAP - Cerfa - n°16212 02
• télécharger la déclaration sur l'honneur :
  DEPAP - Annexe Cerfa N° 16212-01 - Déclaration sur honneur

Pour la prochaine rentrée scolaire, vous devez transmettre votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai.
Vous devez IMPÉRATIVEMENT, soit déposer dans la boite aux lettres, soit transmettre par courriel à ce.ief974@ac-reunion.fr, ou poster le dossier complet ( formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs PAR ENFANT ) au :

Rectorat de La Réunion- DEPAP2
Enseignement à distance
24, avenue G. Brassens
CS 71 003
97 743 Saint-Denis CEDEX 9

ATTENTION : Les familles ayant obtenu une autorisation de plein droit pour 2022-2023 et 2023-2024 et ayant obtenu un contrôle pédagogique aux résultats satisfaisants au titre de l'année 2022-2023 n'ont pas de demande à faire pour 2023-2024. Elles doivent toutefois confirmer leur volonté de poursuivre l'instruction dans la famille en 2023-2024 en envoyant un courriel à: ce.ief974@ac-reunion.fr, ou nous transmettre un certificat de scolarité en cas de rescolarisation.

RAPPEL :  pour le motif 1a. "état de santé de l’enfant", un certificat médical de moins d’un an attestant de la pathologie doit nous parvenir sous pli fermé.

L'enseignement à distance
(CNED en classe complète réglementée)

Les dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ont un effet sur l’inscription des enfants au CNED en classe complète réglementée.
Un avis de la rectrice est nécessaire pour l'incrire au CNED réglementé, la procédure est différente entre le régime dérogatoire de l'autorisation de plein droit et le régime de droit commun . Pour le régime dérogatoire, l'autorisation de plein droit accordée au titre 2022-2023 et 2023-2024 ne nécessite pas de dépôt d'une demande de renouvellement 2023-2024. Le droit commun nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation au titre des motifs 1, 2, 3. 

Régime dérogatoire

1/ Régime dérogatoire: vous avez obtenu l'autorisation de plein droit accordée au titre 2022-2023 et 2023-2024, vous devez ensuite procéder aux démarches d’inscription auprès du CNED .

Vous devrez transmettre au rectorat, dans les délais fixés par le CNED, uniquement le formulaire « Avis DASEN ».

2/ Si l’avis est favorable, vous devrez finaliser votre inscription auprès du CNED.

Pour toute demande d’information complémentaire, veuillez contacter directement votre conseiller CNED.

Demande de droit commun

Les familles souhaitant formuler une demande d’inscription au CNED réglementé doivent préalablement solliciter la délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille auprès de la rectrice pour un des motifs prévus par l’article L.131-5 du code de l’éducation (état de l’enfant ou son handicap / pratique d’activités sportives ou artistiques intensives / itinérance de la famille en France ou éloignement géograpphique de tout établissement scolaire public).

Attention : aucun avis favorable d’inscription au CNED réglementé ne pourra être délivré par la rectrice pour le motif 4 (existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif).

Démarches à accomplir :

1/ Télécharger le formulaire de demande

• DEPAP - Cerfa - n°16212 02

Pour la prochaine rentrée scolaire, vous devez transmettre votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai.

Vous devez IMPÉRATIVEMENT, soit déposer dans la boite aux lettres, soit transmettre par courriel à ce.ief974@ac-reunion.fr, ou poster le dossier complet ( formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs PAR ENFANT ) au :

Rectorat de La Réunion- DEPAP2
Enseignement à distance / CNED REGLEMENTE
24, avenue G. Brassens
CS 71 003
97 743 Saint-Denis CEDEX 9
Précisez sur le dossier qu’il s’agit d’une demande dans le cadre du CNED Réglementé, dans l'encadré 6, page 7/10.

2/ Si un avis favorable est donné à la nouvelle demande par la rectrice, une autorisation d’instruction dans la famille vous sera transmise.

Vous devez ensuite procéder aux démarches d’inscription auprès du CNED et compléter un dossier d’inscription en y joignant l’autorisation que vous aurez reçue. Pour toute demande d’information complémentaire, veuillez contacter directement le CNED sur son site internet (www.cned.fr) ou par téléphone (05 49 49 94 94)