Réglementation des équipements sportifs
À La Réunion, 2 700 équipements sportifs sont recensés, dont plus de 400 concernent les sports de nature, ce qui représente une moyenne de 29 équipements pour 10 000 habitants.
Réglementation
Pour des mesures de sécurité, d’accessibilité et de respect de l’environnement, les équipements sportifs sont régis par un ensemble de lois et règlements (code du sport, code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitat...). Tout propriétaire d’équipement sportif doit se conformer à ces réglementations et respecter trois obligations : l’obligation de déclaration dans le cadre du recensement des équipements sportifs, l’obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et l’obligation d’homologation des enceintes sportives
L’obligation de déclaration dans le cadre du recensement des équipements sportifs
Un équipement sportif est un bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
L’obligation de déclaration
Conformément aux articles L312-2 et R312-3 du Code du Sport :
Tout propriétaire d’un équipement sportif doit déclarer au préfet de La Réunion toute création, modification, cession, changement d’affectation ou suppression d’équipement dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service.
Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministère chargé de la défense.
Comment déclarer un équipement sportif ?
- Compléter le document CERFA n°13436-01 de déclaration, de création ou de modification d’équipement.
A télécharger ci-dessous :
- Cerfa n°13436-01 (PDF – 2.5 Mo)
- L’adresser à : Délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports de La Réunion - Pôle Sport - Adresse ci-dessous :
| Contacts | Téléphone |
|---|---|
| Romain VALDENAIRE : conseiller sport
Courriel : drajes.sport@ac-reunion.fr |
0262 20 54 34 |
L’obligation de sécurité
Les règles de sécurité applicables en matière d’équipement sportif font référence à des lois et règlements élaborés par les pouvoirs publics, mais également à des règles définies par les fédérations sportives délégataires dans des conditions encadrées par la loi.
La sécurité des équipements sportifs :
1) La sécurité incendie
Dès lors qu’ils sont ouverts au public (qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé), les équipements sportifs sont soumis à la réglementaiton des établissements recevant du public (ERP) concernant la sécurité incendie.
Cette réglementation relève de la compétence des services d’incendie et de secours (SDIS), auprès des services préfectoraux.
2) Autres règlements techniques et de sécurité
Les règlements techniques et de sécurité de certaines disciplines sportives (activités équestres, plongée,...) permettent également de définir les conditions matérielles, de normalisation, d’utilisation ou de disposition des équipements spécifiques.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Un avis sur l’ouverture d’un ERP est émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité auprès de l’autorité compétente pour l’autoriser ou non.
| Contacts | Téléphone |
|---|---|
| Anouk LE GUILLOUX : Conseiller sport
Courriel : drajes.sport@ac-reunion.fr |
L’obligation d’homologation
La procédure d’homologation permet aux pouvoirs publics de s’assurer que l’accueil du public peut se faire en sécurité, au regard de la solidité des ouvrages constituant l’enceinte, des risques d’incendie et de panique, et des risques liés à l’activité. Onze enceintes sportives sont homologuées à La Réunion
Quelles installations sont concernées par l’obligation d’homologation ?
- Les équipements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil dépasse 2 999 spectateurs assis
- Les équipements sportifs couverts dont la capacité d’accueil excède 499 spectateurs assis.
Quelle est la procédure d’homologation ?
Dossier de demande
En tant que propriétaire, vous devez adressez une demande d’homologation auprès de la délégation académique à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports de La Réunion.
- Délais : la demande d’homologation doit être déposée huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture au public de l’ enceinte sportive.
| Contacts | Téléphone |
|---|---|
| Anouk LE GUILLOUX : Conseiller sport
Courriel : drajes.sport@ac-reunion.fr |
0262 20 54 37 |
