ac-reunion.fr                Ecole de la confiance

picto-accueil

Le tabac en chiffres

L'INPES estime que la cigarette contient plus de 4000 substances dont 40 sont cancérigènes.

En 2015, l'OMS estime que le tabac:

  • tue la moitié de ceux qui en consomment.
  • fait environ 6 millions de morts chaque année.
  • dont plus de 600 000 non-fumeurs involontairement exposés à la fumée.

En France, on compte près de 16 millions de fumeurs.
La tabagisme concerne 50% des personnes entre 18 et 34 ans et 32% des jeunes entre de 15 et 19 ans. 
Selon l'INPES, il cause environ 66000 décès par an.
Son coût social (dépenses de santé, campagnes de prévention,perte de revenus et de production, etc.), serait de 10 milliards €.

Interdiction de fumer et lieux de travail

La Loi Veil du 9 juillet 1976 est le 1er texte visant dangers du tabagisme. Elle en limite la publicité, fixe des interdictions de fumer dans certains lieux à usage collectif et impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes.

Abrogeant la Loi Veil, la loi Évin du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme renforce  ces dispositions (hausse du prix des cigarette, interdiction de fumer dans les lieux publics, de la publicité, de la vente de tabac aux mineurs, etc.).

Le Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 définit les lieux où cette interdiction s'applique: les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, les moyens de transport collectif, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Code de la Santé publique: R3511-1 à R3515-6

La signalisation de cette interdiction dans les lieux concernés est obligatoire. L'Arrêté du 1er décembre 2010 fixe les modèles de signalisation.

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Jurisprudence. Responsabilité de l'employeur

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005 déclare, dans l'affaire concernée, que " l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait". Il n'avait pas ainsi satisfait aux exigences imposées par les textes précités alors qu'il est "tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise". 

Interdiction de vapoter et lieux de travail

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Il intègre notamment diverses définitions issues de la directive 2014/40/UE. Il précise les règles applicables en matière d'ingrédients et fixe le contenu des déclarations et des notifications. Il détermine les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac. Enfin, il fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - art. 28
interdit de vapoter dans ses établissements à l'accueil des mineurs, les moyens de transport collectif fermés, les lieux de travail fermés et couverts.

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif précise les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.