Demandes de protection fonctionnelle
Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration vous protège et assume vos frais juridiques.
La protection fonctionnelle est la protection due par l’administration à ses agents à raison de leurs fonctions. En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.
COMMENT DEMANDER LE BENEFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE?
Saisie de la demande dans Colibris:
L'agent se connecte sur la plateforme Colibris en cliquant sur le lien « Demander une protection fonctionnelle». L'agent doit renseigner successivement toutes les rubriques du formulaire et valider sa demande.
Mise à jour : avril 2024
