Circulaire académique

Principe

La rupture conventionnelle est un mode de cessation définitive des fonctions, qui consiste en un accord mutuel entre un agent et son administration, donnant lieu à la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Sont concernés les fonctionnaires et les agents en contrat à durée indéterminée.

Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal, ainsi qu’aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Procédure

Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration.

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l’agent public, elle est adressée soit au service des ressources humaines soit à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Un entretien relatif à cette demande doit se tenir dans des délais prévus par décret. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou par celle investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Durant la procédure, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation.

Montant

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à un montant modulé en fonction de l’ancienneté de service de l’agent.

Son montant maximum ne peut excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Effets

Sauf en cas de rétractation, la conclusion d’une rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat à durée indéterminée, à la date de cessation définitive de fonctions prévue dans la convention de rupture.

L’agent peut bénéficier des allocations chômage, s’il remplit les conditions d’attribution de celles-ci.

En cas de nouveau recrutement au sein de la fonction publique d’Etat dans un délai de six ans suivant la rupture conventionnelle, l’agent a une obligation de remboursement de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle auprès de l’Etat.