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Le risque routier professionnel

Un agent est exposé au risque routier lors de ses missions ou du trajet domicile-travail. Les accidents qui surviennent lors de ces déplacements sont considérés comme des accidents du travail.

L'accident de mission survient par le fait ou à l'occasion du travail (article L411-1 du Code de la Sécurité sociale).

L'accident de trajet survient pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.
- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (article L411-2 du Code de la Sécurité sociale).

L'accident routier est la première cause de décès par accident du travail. 

Cadre règlementaire de la prévention du risque routier professionnel

Code du travail, L.4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La prévention du risque routier entre dans le cadre de ce principe général de prévention. 

La Circulaire du 7 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de plans de prévention du risque routier dans les services de l'Etat pose l'obligation de mettre en place des plans de prévention du risque routier concernant l'ensemble des agents des services centraux et déconcentrés de l'Etat.

Le Programme annuel de prévention 2006-2007 du ministère de l'Education nationale prévoit que, comme tous les risques professionnels, le risque routier doit être évalué dans le cadre du Document unique.

La Décision du Comité interministériel de la sécurité routière pour les services de l’Etat du 18 février 2010, Mesure N°14, propose la mise en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel.

La circulaire du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, du 18 mai 2010 rappelle que le risque routier doit être évalué dans le cadre du Document unique.

7 Engagements des entreprises pour une route plus sûre

Le 12 octobre 2016, 21 chefs d'entreprises ont publié un manifeste comprenant 7 engagements.

Une instruction du Ministère de l'intérieur demande aux préfets de "reprendre localement, avec les établissements ou les filiales de ces grandes entreprises, mais surtout avec d'autres sociétés, de taille plus petite" cet appel. Elle précise que ces engagements sont "contraignants en ce sens qu'ils seront opposables aux signataires".

Sondage IFOP: La sensibilisation des salariés au risque routier. Pour la Direction de la sécurité et de la circulation routières. Octobre 2016

Appel national des entreprises

Site internet Route plus sûre

Communiqué de presse

Affiche des 7 engagements

Instruction du 21 octobre 2016 - Ministère de l'intérieur

PPRR académique

Une équipe projet, composée notamment de l’ISST, des conseillers de prévention, du médecin de prévention, de la chargée de mission sécurité routière est mise en place.

Elle établira un diagnostic du risque routier à partir des données de la sinistralité routière fournies par le service académique des accidents du travail, des situations signalées dans le Document unique et d’un questionnaire soumis à l’ensemble des personnels de l’académie.

L’analyse conduira à l’élaboration d’un plan d’action pour réduire le risque routier professionnel.

L'académie de la Réunion signataire des 7 engagements pour une route plus sûre

Suite à l'instruction du Ministère de l'intérieur demandant aux préfets de "reprendre localement" l'appel du 12 octobre 2016 avec ses 7 engagements,  la préfecture de La Réunion et les chefs de service de l’Etat s’engagent pour la sécurité des agents publics. Un accord, signé le 8 novembre 2016, vise à :
- établir ou réactualiser des plans de prévention des risques routiers
- élaborer une charte du bon conducteur applicable à tous les agents publics
- mettre en jeu systématiquement la responsabilité du conducteur d’un véhicule administratif, sauf motif légitime inhérent à sa mission (articles R432-1 et R432-2 du code de la route, circulaires du Premier Ministre du 20 juin 2005 et du 18 mai 2007).

Le Préfet de La Réunion s’engage pour la sécurité routière. Former, sensibiliser, responsabiliser les fonctionnaires et agents publics. 7 engagements pour une route plus sûre