Rupture conventionnelle 2026 2027 les dates et démarches à retenir

La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son administration de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions. Elle n’est ni un droit automatique pour l’agent, ni une décision imposée par l’administration : chaque demande est étudiée individuellement.

Qui peut être concerné

Le dispositif s’adresse aux personnels qui remplissent les conditions réglementaires. Certains agents en sont exclus, notamment les fonctionnaires stagiaires, les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplissant les conditions du taux plein, les agents encore tenus par un engagement à servir l’État, les fonctionnaires détachés comme contractuels, ainsi que les contractuels en CDD ou en période d’essai.

Comment déposer une demande

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au rectorat, DRRH ruptures conventionnelles, 24 avenue Georges Brassens CS 71003 97743 Saint Denis cedex 9. Elle peut aussi être remise en main propre contre signature.

Après réception de la demande, l’agent est reçu par le conseiller RH de proximité de son bassin de résidence administrative. L’entretien intervient au minimum 10 jours francs et au maximum un mois après réception de la demande. Il porte notamment sur les motifs de la demande, la date de départ envisagée, les conséquences de la rupture et le montant prévisionnel de l’indemnité spécifique.

Les dates à retenir

• Première campagne : dépôt des demandes jusqu’au 1er septembre 2026, entretiens au plus tard le 1er octobre 2026, réponses avant le 15 octobre 2026, départ au 1er novembre 2026.
• Deuxième campagne : dépôt des demandes jusqu’au 15 mars 2027, entretiens au plus tard le 16 avril 2027, réponses début juin 2027, départ au 1er août 2027.

Comment les demandes sont examinées

Les demandes sont étudiées au cas par cas. L’académie tient compte notamment de la rareté de la ressource, de l’ancienneté dans la fonction publique et de la sécurisation du parcours professionnel. Une attention particulière est portée aux projets de création ou de reprise d’entreprise, aux démarches de formation en vue d’une réorientation et aux projets de réorientation professionnelle.

Indemnité et effets de la rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculé selon les règles nationales. La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture. Dans l’académie, le montant plancher est retenu afin de pouvoir satisfaire un plus grand nombre de demandes dans la limite de l’enveloppe budgétaire.

La convention fixe les conditions de la rupture, le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions. Après signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Pour les fonctionnaires, la rupture entraîne la radiation des cadres. Une attestation employeur peut ouvrir droit, selon la situation, à l’allocation de retour à l’emploi.

Toutes les informations utiles, les modèles et les coordonnées figurent sur la page académique consacrée à la rupture conventionnelle.