Déclarer un accident survenu dans votre établissement d’activités physiques ou sportives (APS)

Le code du sport prévoit (R322-6) que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :

  • a) De tout accident grave ;
  • b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)
Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants

Cette déclaration se fait à l’aide de l’imprimer suivant.

Ce formulaire doit être précisément complété puis renvoyé à drajes.sport@ac-reunion.fr dans les 48 heures qui suivent l’accident ou l’incident grave.
 

Formulaire CERFA N°15796*02

Mise à jour : avril 2022