I – DEMANDE D’AMÉNAGEMENT AUX EXAMENS DANS LE CADRE DE
LA VAE (validation des acquis de l’expérience) DE MARS ET DE NOVEMBRE
Les candidats à un examen par la voie de la VAE, qui sollicitent un aménagement des conditions de passation des épreuves, doivent effectuer leur demande durant la même période que celle de l’inscription à l’examen.
À cet effet un formulaire de demande est disponible ci-dessous:
Les candidats adressent le récapitulatif de leur demande d'aménagements des épreuves de l'examen et les pièces justificatives sous pli confidentiel à la MDPH, avant la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, en portant la mention “Aménagement d’épreuves” sur l’enveloppe :
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
13, rue Fénélon
BP 60183
97434 Saint-Denis
II – DEMANDE D’AMÉNAGEMENT AUX EXAMENS POUR TOUS LES
AUTRES CAS
Candidats scolaires :
Pour formuler votre demande d'aménagements, vous devez vous rapprocher de votre établissement de scolarité.
Rappel : Votre connexion à INCLUSCOL, se fait uniquement via l'espace Educonnect du parent ou de l'élève.
Candidats individuels, CNED ou inscrits dans un centre de formation :
Pour formuler votre demande d'aménagements, vous devez vous référer au guide suivant :
III – Demandes d’aménagement pour les épreuves anticipées, baccalauréat GT et DNB en centres étrangers
Les informations pour les centres étrangers seront actualisées ultérieurement.
Textes de référence
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Article L114 du code de l'action sociale et des familles : "constitue un handicap toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant"
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Articles D.311-13-1 et D.351-27 à D.351-31 du code de l'éducation
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la circulaire du 8-12-2020 parue dans le BO n°47 du 10 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap et modifiée par la circulaire du 14-3-2022 parue au BO n°14 du 7 avril 2022 (mise à jour des annexes de la circulaire du 8-12-2020).
Division des Examens et Concours - DEC
Gestionnaire des aménagements d'épreuves
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 SAINT DENIS
CEDEX 9
Mise à jour : novembre 2025
