Plan particulier de mise en sûreté unifié (PPMSu)

Règlementation

La réglementation du PPMS unifié (Plan Particulier de Mise en Sûreté) découle de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 (loi Rilhac) et de la circulaire du 8 juin 2023 (BO n° 26 du 29 juin 2023). Ce cadre unifie la gestion des risques majeurs et de la sécurité dans les écoles et établissements scolaires.

La circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (BOEN n°44 du 26-11-2015), abrogeant la circulaire de 2002, vise à permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale.

La circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 (BOEN n°44  du 26-11-2015) prévoit une mise à jour du PPMS pour prendre en compte les situations d'urgence (intrusion de personnes étrangères, attentats).

L'instruction du 22 décembre 2015 détaille les mesures humaines, organisationnelles et techniques visant à mobiliser la communauté éducative et les forces de sécurité intérieure face à la menace terroriste.

Dans le 1er degré : La responsabilité de l'élaboration et du renouvellement du PPMS incombe désormais à la DSDEN (en lien avec la mairie/intercommunalité et le rectorat). Le directeur d'école n'est plus l'auteur juridique du plan ; il fournit les éléments d'information nécessaires et en assure la mise en œuvre opérationnelle.

Dans le 2d degré : La DSDEN identifie la cartographie des risques de l'environnement territorial, mais la rédaction et la mise à jour du document demeurent sous la responsabilité du Chef d'établissement.

Risques majeurs et attentat-intrusion : deux documents regroupés dans le PPMS unifié

Le Plan Particulier de Mise en Sûreté unifié (PPMS) est un dispositif réglementaire du ministère de l’Éducation nationale visant à organiser, dans chaque établissement scolaire, les mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de toutes les personnes présentes en cas d’événement majeur. 

Depuis la rentrée 2025, les collectivités territoriales, la préfecture, les forces de sécurité intérieures, le SDIS ont accès aux PPMSu de l’Académie grâce à l'enregistrement dans l'application SAMI, afin de garantir une meilleure coordination et une action rapide en situation d’urgence.​​​

Il couvre :

  • Les risques naturels : inondation, cyclone, incendie de végétation, séisme…
  • Les risques technologiques : accident industriel, fuite de gaz, pollution…
  • Les menaces et risques sociétaux : intrusion, agression, attentat, alerte à la bombe, menace chimique ou biologique…
  • Une analyse des risques majeurs a été réalisée à l’échelle académique afin d’identifier les aléas prioritaires et de faciliter l’élaboration de mesures adaptées dans chaque établissement.

Le PPMSu piloté et coordonné par le Service de Défense et de Sécurité Académique fait partie intégrante des mesures de sécurisation de nos établissements scolaires et constitue un outil opérationnel essentiel en gestion de crise.

  • Chaque établissement doit obligatoirement remplir ce document en ligne via l’application SAMI.
  • Les deux exercices obligatoires se saisissent de la même façon en ligne via un formulaire dédié. 

Structure du document

Le PPMS unifié comprend trois parties principales :

Partie 1 description de l'école ou de l'établissement : Effectifs, configurations bâties, accès et spécificités matérielles.

Partie 2 organisation interne et conduites à tenir : Définition des réactions immédiates (mise à l'abri, confinement, évacuation, fuite ou confinement d'urgence) et des signaux d'alerte distincts selon le type de menace ou de risque.

Partie 3 annexes et fiches réflexes : Annuaire de crise, fiches d'alerte, rôle des personnels et plans d'accès pour les secours.

Obligations d'entraînement et calendrier

  • Échéancier du PPMSu : le PPMSu de l'établissement doit être prêt avant la rentrée scolaire. La campagne via SAMI est ouverte du 14/08 au 14/09.

  • Exercices obligatoires : Réalisation d'au moins deux exercices PPMS par an pour l'ensemble des élèves et personnels. Le premier a lieu dans les semaines suivant la rentrée scolaire (souvent axé sur la menace d'intrusion/attentat) et le second avant les vacances de fin d'année (axé sur les risques majeurs).

  • Cadre des simulations : Les exercices doivent être préparés et adaptés à l'âge des élèves, sans scénario anxiogène ni mise en scène d'intrusion violente réaliste.

Contacts / Liens utiles

Pour toute question liée à ce formulaire ou au PPMSu :

Guides des consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale

Afin d'améliorer la sécurité des écoles, collèges, lycées, des guides relatifs aux consignes applicables ont été réalisés par le Ministère de l'éducation nationale.

Liens et documents utiles

Mise à jour : septembre 2026

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