Les procédures

Dans les établissements scolaires, les assistantes sociales / les personnels disposent de deux types d’écrits selon la nature et l’urgence de la situation rencontrée (dans le cadre de la protection de l’enfance) (:)

(- Le recueil d’information

- le signalement)

En cas de danger critique ou de délit avéré, (conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale), un signalement est transmis sans délai au procureur de la République. L’objectif est d’assurer la mise en sécurité immédiate de l’enfant, en organisant si nécessaire son placement ou une protection adaptée. Cette procédure permet d’agir rapidement pour protéger l’enfant lorsque sa situation le nécessite.

Lorsque le risque ou le danger n’est pas imminent, l’assistante sociale / personnels procède à un recueil d’informations approfondi, qui est ensuite transmis au Département pour évaluation. (L’objectif est alors de mobiliser les moyens les plus adaptés à la situation de l’enfant et de sa famille, en privilégiant l’accompagnement et la prévention plutôt que la sanction. /) Cette évaluation permet de mieux comprendre la situation de l’enfant et de sa famille, puis de mobiliser les aides et les mesures les plus adaptées.

Ces deux types d’écrits, bien que distincts dans leur finalité, s’inscrivent dans une démarche commune : protéger l’enfant tout en tenant compte de sa situation globale. Ils reflètent la dualité du système de protection de l’enfance, qui alterne entre urgence et accompagnement durable

L’Éducation nationale constitue l’un des acteurs de la protection de l’enfance. Elle agit en collaboration avec le Département, qui assure notamment le recueil et l’évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu’avec les services de la Justice lorsque la situation le nécessite.

À La Réunion, cette coopération entre les différents professionnels et institutions contribue à améliorer la prise en compte rapide des situations préoccupantes et à favoriser une réponse adaptée aux besoins de chaque enfant.

En 2025 c’est par exemple 2584 écrits qui ont été transmis au département et 991 au ministère de la justice.

Derrière chaque écrit qu’il s’agisse d’une information préoccupante ou d’un signalement interviennent de nombreux professionnels. Tous agissent dans le même objectif : protéger l’enfant, prévenir les situations de danger et garantir la prise en compte de son intérêt supérieur.

(circuit des IP)

La transmission d’un écrit ne constitue pas une sanction à l’égard de la famille. Elle permet d’alerter les services compétents afin qu’une évaluation puisse être réalisée et qu’un accompagnement adapté soit proposé lorsque cela est nécessaire.

En cas de doute...