Signaler une agression
Mise à jour : février 2022
Vous pouvez signaler un acte de violence via le formulaire dédié à la page suivante :
Actes de violence, de harcèlement, de discrimination ou agissements sexistes
L'ordre des démarches à suivre après une agression dans le cadre de mes fonctions Cliquer sur le numéro d'étape pour accéder aux détails
Je suis victime d'une agression dans mes fonctions
Les étapes à suivre
Etape 1 : Je me protège, je cherche un soutien
- Je me protège.
- J’alerte les personnes autour de moi : collègues, infirmière, autre personne à proximité…
Etape 2 : J’informe mon chef de service ou d’établissement que je sois fonctionnaire ou contractuel(le)
- pour l’agent affecté dans une école : l’IEN et le directeur d’école
- pour le directeur d’école : l’IEN de circonscription
- pour l’agent affecté dans un collège ou un lycée : le chef d’établissement
- pour le chef d’établissement : la rectrice
- pour l’agent affecté dans un service : le chef de service.
Etape 3 : Je consulte un médecin
Le médecin établit, selon le cas :
un « certificat médical initial d’accident de travail » : télécharger cerfa 11138*05
éventuellement, un certificat précisant une ITT (Incapacité Totale de Travail) utile en cas d’action en justice contre un tiers.
Pour information : La durée de l’incapacité totale de travail (ITT) qui n'est pas liée à la durée de l’arrêt de travail, contribue à déterminer la peine encourue par l’auteur ou les auteurs des faits (Art. 222-11 à 222-13 du code pénal).
Etape 4 : Je rédige un rapport circonstancié
Le rapport circonstancié doit être adressé à mon supérieur hiérarchique.
Il doit faire l’objet d’une description précise et objective des faits :
- « Précise » : lieu exact, heure, date de l’agression, nom et qualité des personnes concernées par l’agression (agresseur, victime, témoins)
- « objective » : rester le plus possible neutre dans :
- la description de l’activité de l’agent,
- la raison de la présence de l’auteur de l’agression,
- l’événement déclencheur de l’agression
- les témoignages éventuels
- « des faits » : Ne rapporter que les faits liés à l’incident en cause et tout élément permettant de corroborer les faits déclarés en temps et en lieux de service et de leur relation avec l'exécution des fonctions :
- déroulement de l’agression : comportement, propos…
- liste des personnes qui sont intervenues
- circonstances qui ont mis fin à l’agression
- les dommages subis par l’agent
- autres dommages
Etape 5 : Je dépose une plainte
Je dépose une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le cas échéant, je fournis le certificat du médecin indiquant l'incapacité totale de travail (ITT).
ATTENTION ! Le supérieur hiérarchique ne peut pas se substituer à la victime.
Seule, celle-ci peut porter plainte.
Etape 6 : Je remplis une déclaration d’accident de service/de travail
L’agression en lien avec la fonction est considérée comme un accident de service ou de travail.
Je suis la procédure relative aux accidents de service accessible ici.
Etape 7 - J’envoie mon dossier complet
Selon votre cas :
1°) Je suis fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel à temps complet et de plus de 1 an,
En cas d’arrêt de travail consécutif à l’accident, j’adresse dans les 48h suivant l’établissement du certificat médical d’accident de travail initial établi par le médecin (volets 1 et 2) [Modèle Cerfa 11138 à télécharger] :
- le volet 1 de ce certificat médical initial à la DEPAP 4*,
- le volet 4 de ce certificat à mon supérieur hiérarchique.
et je conserve les volets 2 et 3.
Dans tous les cas, j’adresse à la DEPAP 4* dans un délai de 15 jours suivant l’accident ou la constatation médicale de l’accident :
- le certificat médical d’accident de travail initial établi par le médecin (volets 1) [Modèle Cerfa 11138 à télécharger] (Attention : le délai est de 48h en cas d’arrêt de travail)
- le certificat établissant l’ITT (Incapacité Totale de Travail) si le médecin m’en a fourni un,
- la déclaration d’accident de service [Modèle à télécharger] avec les pièces complémentaires :
● les témoignages écrits s’il y avait des témoins de l’agression,
● la copie du dépôt de plainte, .…
Aucun document ne doit être envoyé à la MGEN.
Remarque :Dans tous les cas, je respecte le délai d’envoi de la déclaration d’accident de service et du certificat médical pour que mes droits soient bien pris en compte. Je peux envoyer ultérieurement les pièces complémentaires qui me seront demandées par la DEPAP 4.
2°) Je suis contractuel à temps partiel ou de moins de 1 an,
mon dossier d’accident du travail n’est pas géré par les services du rectorat. Je m’informe de la procédure sur https://www.ameli.fr/la-reunion/
Documents liés à la procédure :
- la déclaration d’accident de travail [Modèle Cerfa 14463 à télécharger] établi par le supérieur hiérarchique,
- la feuille d’accident du travail [Modèle Cerfa 11383 à télécharger] pour la prise en charge des soins.
(*) Rectorat de La Réunion – DEPAP 4, 24 avenue Georges Brassens, 97743 Saint-Denis Cedex 9
Etape 8 - Je demande une protection fonctionnelle
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (Art.11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents recouvre trois obligations :
- une obligation de prévention,
- une obligation d’assistance juridique,
- une obligation de réparation.
Les demandes peuvent être faites directement par l'agent lui-même ou bien à l'initiative du supérieur hiérarchique de l'agent concerné par le lien : https://aca.re/sg3/demanderlaprotectionfonctionnelleOu
- Sur le portail METICE, dans la rubrique "enquêtes et pilotage"
- Colibris "Portail des démarches".
- Rubrique "RH - Vie de l'agent",
- puis dans la liste "Demander une protection fonctionnelle".
Vous trouverez également une fiche de procédure publiée sur le site académique en suivant le lien https://www.ac-reunion.fr/demandes-de-protection-fonctionnelle-129684
(*) Supérieur hiérachique :
Agents du 1er dregé : l’IEN de circonscription,
Agents d’EPLE : le chef d’établissement,
IEN et chefs d’établissement : la rectrice,
Agents du rectorat : le chef de service
Pour prévenir les agressions
Renseigner le Registre Santé et Sécurité au Travail / Évaluer les risques dans le DUER.
