Quel rôle de la DRAJES ?

Sous l’autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l’interlocuteur privilégié des organisateurs.

Elle exerce un contrôle global dans les domaines suivants :

  • la sécurité des locaux et l’hygiène
  • la sécurité alimentaire
  • l’obligation d’assurance
  • les qualifications de l’équipe d’encadrement
  • les projets éducatif et pédagogique
  • l’organisation administrative

Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d’encadrement, des conditions générales d’accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d’assurance prévues à l’article L.227-5 du CASF.

Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l’accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités réellement proposées aux mineurs :

  • l’adaptation du projet aux caractéristiques physiologiques et psychologiques du public accueilli (rythme de vie, niveau d’autonomie, etc.) ;
  • la relation avec les familles ou les représentants légaux des mineurs (communication des projets avec notamment des informations sur les activités proposées et les conditions de leur pratique) ;
  • le niveau d’implication des enfants dans le projet (information, choix ou participation des mineurs) ; l’adaptation, le cas échéant, des locaux d’hébergement ou du site d’accueil.
  • Ils sont l’occasion d’un échange où des conseils peuvent être apportés à l’équipe pédagogique pour la réalisation du projet pédagogique.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d’hygiène et de restauration (ARS, DAAF…), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

La DRAJES est donc l’interlocuteur direct des organisateurs du département et conseille et informe aussi bien les organisateurs, l’équipe d’encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d’information).

Le préfet peut s’opposer au fonctionnement de l’accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.

Attention : L’accueil ne peut commencer qu’après validation de la déclaration (fiche initiale/unique et fiches complémentaires) par la DRAJES.

Les ACM : information et règlementation

Qu’est-ce qu’un accueil collectif de mineur (ACM) ?

Les ACM sont des accueils collectifs à caractère éducatif, destinés à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont sous la responsabilité d’un organisateur (personne morale ou personne physique) et sont réglementés par l’État. Ils sont encadrés par un personnel qualifié.

Ce sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d’un projet éducatif et d’un projet pédagogique. Ils alternent activités collectives organisées et moments de détente.

Quels sont les critères ?

Légalement, un accueil collectif de mineur est défini par les critères suivants :
- situé en dehors du domicile parental
- se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs collectif
- à caractère éducatif
- ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
- correspond à l’une des catégories listées dans l’article R 227-1

La réglementation actuellement en vigueur détermine trois catégories d’accueil :

Les accueils avec hébergement

- le séjour de vacances (précédemment dénommé "centre de vacances" ou "colonie de vacances") accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
- le séjour spécifique accueille au moins 7 enfants âgés d’au minimum 6 ans et/ou adolescents et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l’objet est le développement d’activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
- le séjour de vacances dans une famille (précédemment appelé "placement de vacances") accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement

- l’accueil de loisirs (précédemment dénommé "centre de loisirs" ou "centre aéré") est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire ou périscolaire au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées ;
- l’accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

- Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national "jeunesse et d’éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Foire aux questions : règlementation en ACM

Qui sont les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs à La Réunion ?

Liste des pièces-jointes

 

Organisateurs : vos 5 principales obligations

1. La déclaration (accueil et local d’hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés.
Les accueils exclus du champ d’application du CASF sont consultables dans l’instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006.
La Nouvelle procédure de déclaration des accueils de mineurs (arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).
La déclaration auprès de la DRAJES du siège social du déclarant ou de l’organisateur se fait en deux temps : Vous devez effectuer votre déclaration en ligne (cliquez ici).
De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d’implantation. La déclaration des locaux se font via le formulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
-  Article R227-12 à 228 du CASF
-  Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
-  Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
-  Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
-  Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs ponctuels
- Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
- Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012).

Interdictions et incapacités
Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s’agit des personnes faisant l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits mentionnés à l’article L. 133-6 du CASF et/ou d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou de suspension d’exercice (article L. 227-10 du CASF).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.
Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Ressources : Brochure projet éducatif et pédagogique, Arrêté du 10/02/02 relatif au projet éducatif https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633660]
Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).

4. L’assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance.

5. Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d’admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé du mineur, des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, et un certificat médical de non contre-indication pour la pratique de certaines activités physiques.

Y a-t-il des conditions d’admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
- Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
- Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
- Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
- Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.
- L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Quand faut-il informer les familles et l’administration sur l’état de santé des mineurs ?
L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu’est-il prévu pour l’accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Aujourd’hui de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d’hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.

Liste des pièces-jointes

Mise à jour : mars 2022