Espace juridique
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Droits et obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. Des garanties existent :
Protection juridique des agents de l'État
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions.
Guide juridique du chef d'établissement
Le guide juridique du chef d'établissement est un document réalisé par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale. Il présente sous forme de fiches pratiques thématiques les principales questions juridiques auxquelles sont confrontés les chefs d'établissement dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fiches font état des textes et principes qui gouvernent le service public de l'Éducation nationale. Le guide rappelle les solutions apportées par la réglementation et la jurisprudence. La direction des affaires juridiques du ministère procède à l'actualisation de cet ouvrage.
Liens utiles
- Circulaire FP n°2158 du 05 mai 2008
- Légifrance
- Lettre d'Information Juridique - LIJ
- Banque de données juridiques inter fonctions publiques - BIFP
- Journal Officiel - JO
Positions des fonctionnaires de l'État
L'article 32 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée prévoit six positions administratives :
- Activité et mise à disposition
- Détachement
- Position hors cadre
- Disponibilité
- Service national et activités dans la réserve opérationnelle
- Congé parental et congé de présence parentale
Liens utiles
Mise à jour : août 2021
