Obligations des établissements d’enseignement privé hors contrat en cours de fonctionnement

Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique chaque année

Les informations relatives aux élèves

Le directeur d’un établissement privé hors contrat est tenu de fournir à M. l’IA-DAASEN et au maire de la commune de résidence de chaque élève, la liste des élèves qui fréquentent son établissement « dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes ».

À cet effet, le formulaire des élèves doit être complété et transmis par courriel au format « ods » aux adresses suivantes : horscontrat@ac-reunion.fr et dsm.secretariat@ac-reunion.fr

En outre, ce formulaire des élèves devra être actualisé à la fin de chaque mois et transmis à l’autorité académique.

Les informations relatives au personnel

Conformément aux articles L. 442-2 et D. 442-2261 du Code de l’éducation, les établissements scolaires privés hors contrat communiquent à l’autorité académique, chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, des informations relatives aux personnels intervenant dans son établissement.

Est considérée comme « personnel » toute personne intervenant dans l’établissement et ayant un contact avec les enfants (enseignants, assistants, secrétaires, stagiaires, bénévoles, intervenants ponctuels, …).

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents qui devront être transmis au rectorat de La Réunion avant le 15 novembre de chaque année :

Ce formulaire devra être actualisé et transmis aux services académiques en cas de départ ou d’arrivée d’un membre du personnel (y compris les membres bénévoles)

  • Une fiche de renseignements individuelle doit être renseignée pour chaque personne travaillant ou intervenant de manière bénévole dans la structure.

Cette fiche doit être transmise au rectorat accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité pour tous les nouveaux personnels.
  • Original du bulletin n°3 du casier judiciaire, daté de moins de 3 mois, pour l’ensemble des personnels et de la direction (cette pièce devra être transmise chaque année).
  • Diplôme français de niveau bac + 2 minimum pour tous les nouveaux personnels exerçant des missions d’enseignement.
  • Justificatif de mission (fiche de postes, attestation employeur, …) pour tous les personnels n’exerçant pas de mission d’enseignement.

Le chef d’établissement devra en outre tenir à la disposition des autorités de contrôle tout justificatif attestant de la date d’entrée en fonction des personnels ayant intégré leur poste actuel avant le 31 mai 2018.

Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique en cas de changement intervenant après l'ouverture

Départ ou arrivée de personnels dans le courant de l'année

L’information devra être communiquée aux services académiques accompagnée du formulaire du personnel actualisé. L’arrivée de tout nouveau personnel nécessite en outre la transmission de la fiche de renseignements individuelle, accompagnée des pièces justificatives.

Changement de représentant légal ou de directeur

L’autorité académique doit être prévenue en cas de changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement, ou de son représentant légal.

À cet effet, le formulaire de changement de directeur ou le formulaire de changement de représentant légal devra être complété, signé, et transmis aux services académiques accompagnés des pièces justificatives pour l’instruction de la demande.

L’autorité académique peut s’opposer au changement de directeur, dans un délai de 1 mois, dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou si le futur directeur ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914‑3 du Code de l’éducation.

Changement de local

Est considéré comme « changement de local » : le déménagement d’une structure, une extension des locaux, un aménagement de local existant mais non déclaré comme accueillant des élèves, …

Tout changement de local doit donner lieu à la transmission des informations suivantes aux services académiques :

  • le formulaire de déclaration d’ouverture d’établissement privé hors contrat complété et signé ;
  • le plan des locaux ;
  • les modalités de financement de l’établissement ;
  • l’attestation ERP.

Le délai d’opposition est dans ce cas de trois mois.

Admission d'internes (si existence d'un internat)

Lorsque l’établissement accueille des internes, les informations suivantes doivent être transmises aux services académiques :

  • le formulaire de déclaration d’ouverture d’établissement privé hors contrat complété et signé ;
  • le plan des locaux ;
  • les modalités de financement de l’établissement ;
  • le cas échéant, l’attestation ERP ;
  • la pièce d’identité des personnes qui assurent la responsabilité de l’internat ;
  • l’original du bulletin n°3 du casier judiciaire, daté de moins de 3 mois, pour les personnes qui assurent la responsabilité de l’internat.

Ouverture de classe(s) supplémentaire(s)

Lorsqu’un établissement privé hors contrat souhaite ouvrir une ou plusieurs classes supplémentaires, l’autorité académique doit être informée en amont afin d’orienter le directeur sur d’éventuelles démarches au regard de la situation de son établissement.

  • Nouveaux changements à déclarer depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
    • Projet d'établissement (caractère scolaire ou technique).

    • Objet de l'enseignement.

    • Diplômes ou emplois auxquels l’établissement souhaite préparer des élèves.

    • Horaires et disciplines si l’établissement souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.

L'autorité académique peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés à l'article L. 441-1 du Code de l'éducation.

Mise à jour : mai 2022