L'enseignement privé hors contrat
Cet espace apporte des informations d’ordre général sur l’enseignement privé hors contrat et vise à présenter les procédures concernant l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle de ces établissements.
Informations générales
Qu’est-ce qu’un établissement privé hors contrat ?
Un établissement scolaire privé hors contrat est un établissement n’ayant pas signé d'accord avec l'État. Il doit cependant se déclarer auprès du recteur de l'académie où il s'installe.
Il ne reçoit aucune subvention du ministère de l’Éducation nationale. Ses formations sont donc payantes et facturées aux familles des élèves. Il procède lui-même au recrutement de ses enseignants et les rémunèrent directement, tandis que les enseignants des écoles privées sous contrat sont pris en charge par l’Éducation nationale.
Il n’est pas tenu de suivre les programmes officiels de l’Éducation nationale et dispose d’une grande liberté concernant ses méthodes pédagogiques dans la mesure où « l’enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 du Code de l’éducation et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1 de ce même code ».
Les établissements privés hors contrat à La Réunion
La région académique de La Réunion comprend 20 écoles du premier degré et 9 établissements du second degré, dont 2 accueillent des classes de lycée.
Références législatives et réglementaires
Le Code de l’éducation pour des informations d’ordre général sur l’éducation ;
La loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Le décret n°2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l’application de la loi référencée ci-dessus ;
L'arrêté du 21-03-2022 et le guide pratique qui y est annexé, relatifs au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.
Ouvrir un établissement d'enseignement privé hors contrat sur l'académie de La Réunion
Procédure pour ouvrir un établissement d'enseignement privé hors contrat
La loi « Gatel » n°2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Elle conserve le régime déclaratif et harmonise la procédure par la mise en place d'un guichet unique, à savoir l'autorité académique.
Elle renforce le contrôle exercé par les mairies et services de l’État en allongeant les délais d'opposition et en augmentant les motifs d'opposition à l'ouverture.
- Modalités de dépôt du dossier d'ouverture
Toute personne désireuse d’ouvrir un établissement scolaire (quelle que soit la nature de l’établissement) doit transmettre un dossier de déclaration d’ouverture au rectorat de La Réunion pour l’instruction de sa demande via lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/vf-enseignement-prive-hors-contrat-declaration-d-o
Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.
- Accusé-réception du dossier d'ouverture
À la date de réception d’un dossier d’ouverture, les services académiques disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre au déclarant un accusé-réception de son dossier. Cet accusé-réception porte également à la connaissance du déclarant les éventuelles pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Délai d'instruction du dossier d'ouverture
L’autorité académique transmet le dossier d’ouverture au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. Chacune de ces quatre autorités peut formuler une opposition à l’ouverture de l’établissement privé hors contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le dossier de déclaration d’ouverture est réputé complet.
À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de 3 mois et peut recevoir des élèves.
- Les visites de contrôle préalables à l'ouverture
Dans le cadre de ce délai d’opposition de 3 mois, une visite de contrôle du futur établissement sera effectuée par l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail du rectorat et par un Inspecteur de l’Éducation nationale.
Ces visites auront pour objectif de contrôler les normes suivantes qui constituent des motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat (cf article L. 441‑1 du Code de l’éducation) :
- l’intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
- si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
- si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914‑3 ;
- s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
Lors de la visite de contrôle des locaux du futur établissement privé hors contrat, les inspecteurs doivent être en mesure de constater que les conditions d’hygiène et de sécurité sont réunies pour accueillir le public. Les éventuels travaux engagés devront donc être achevés ou suffisamment avancés pour garantir le respect de ces normes.
Obligations des établissements d'enseignement privés hors contrat en cours de fonctionnement
Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique chaque année
- Les informations relatives aux élèves
Chaque année, le directeur d’un établissement privé hors contrat est tenu de fournir à l'autorité académique et au maire de la commune de résidence de chaque élève, la liste des élèves qui fréquentent son établissement « dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes ».
À cet effet, les effectifs de l'établissement doivent être saisis sur les applications ONDE (1er degré) et SIECLE (2d degré) et mis à jour à chaque changement.
Si cette saisie s'avérait impossible à cause d'un problème technique, il est indispensable de contacter l'assistance technique du rectorat.
- Les informations relatives au personnel
Conformément à l'article D. 442-22-1 du Code de l’éducation, les établissements scolaires privés hors contrat communiquent à l’autorité académique, chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, des informations relatives aux personnels intervenant dans son établissement.
Est considérée comme « personnel » toute personne intervenant dans l’établissement et ayant un contact avec les enfants (enseignants, assistants, secrétaires, stagiaires, bénévoles, intervenants ponctuels, …).
La déclaration des personnels doit être faite en ligne avant le 15 novembre de chaque année scolaire via le lien suivant :
Accompagnée des pièces suivantes :
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité pour tous les nouveaux personnels.
- Diplôme français de niveau bac+2 minimum pour tous les nouveaux personnels exerçant des missions d'enseignement (article R.913-6 du Code de l'éducation).
- Le cas échéant, l'attestation de dérogation à la condition de diplôme accordée par l'autorité académique.
Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.
Le chef d’établissement devra en outre tenir à la disposition des autorités de contrôle tout justificatif attestant de la date d’entrée en fonction des personnels ayant intégré leur poste actuel avant le 31 mai 2018.
Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique en cas de changement intervenant après l'ouverture
- Départ ou arrivée de personnels dans le courant de l'année
L’information devra être communiquée aux services académiques. L’arrivée de tout nouveau personnel nécessite en outre la transmission de la fiche de renseignements individuelle, accompagnée des pièces justificatives.
Cette fiche doit être transmise au rectorat accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité pour tous les nouveaux personnels.
- Diplôme français de niveau bac + 2 minimum pour tous les nouveaux personnels exerçant des missions d’enseignement.
- Justificatif de mission (fiche de postes, attestation employeur, …) pour tous les personnels n’exerçant pas de mission d’enseignement.
- Changement de représentant légal
L’autorité académique doit être prévenue en cas de changement de représentant légal.
Ce changement doit être déclaré en ligne :
Accompagné des pièces suivantes :
- Pièce d'identité en cours de validité ;
- Original du bulletin du casier judiciaire.
Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.
- Changement de directeur
L'autorité académique doit être prévenue en cas de changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement.
Ce changement doit être déclaré en ligne :
accompagné des pièces suivantes :
- Pièce d'identité en cours de validité ;
- Original du bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- Titre ou diplôme français de niveau bac + 2 minimum ;
- Justificatifs des services de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'une durée minimum de 5 ans ;
- La déclaration de volonté de diriger un établissement accueillant des élèves.
Le délai d'opposition est d'un mois dans le cadre de ce changement.
Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.
- Changement de local
L'autorité académique doit être prévenue en cas de changement de local.
Est considéré comme « changement de local » : le déménagement d’une structure, une extension des locaux, un aménagement de local existant mais non déclaré comme accueillant des élèves, …
Tout changement de local doit donner lieu à une déclaration en ligne :
Accompagné des pièces suivantes :
- le plan des locaux ;
- les modalités de financement de l’établissement ;
- l’attestation ERP.
Le délai d’opposition est dans ce cas de trois mois.
Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.
- Changements relatifs à l'internat
L'autorité académique doit être prévenue en cas d'admission d'élèves internes, de modification des locaux d'internat ou en cas de changement de directeur d'internat.
Ces changements se font via une déclaration en ligne :
Accompagnée des pièces suivantes :
- Dans le cas d'admission d'élèves internes : pièce d'identité en cours de validité et casier judiciaire du directeur, plan des locaux, modalités de financement, attestation ERP ;
- Dans le cas d'un changement de directeur d'internat : pièce d'identité en cours de validité et casier judiciaire du nouveau directeur ;
- Dans le cas d'un changement de local d'internat : plan des locaux, modalités de financement, attestation ERP ;
Le délai d'opposition est de trois mois dans le cadre de ces changements.
Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.
- Changements relatifs à l'enseignement
L'autorité académique doit être prévenue en ca de changements liés à l'enseignement lors que ceux-ci concernent :
- L'objet de l'enseignement ;
- Les diplômes ou emplois auxquels sont préparés les élèves ;
- Les horaires et disciplines pour les préparations aux diplômes de l'enseignement techniques.
Ces changements doivent faire l'objet d'une déclaration en ligne :
Le délai d'opposition est d'un mois dans le cadre de ces changements.
Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.
Les dérogations pouvant être accordées
Découvrir les différentes dérogations
Le contrôle des établissements en cours de fonctionnement
Des visites de contrôle des établissements privés hors contrat en cours de fonctionnement sont réalisées par les autorités compétentes et peuvent se faire de manière inopinée.
La fréquence des contrôles
Un contrôle des normes minimales de connaissances et du respect du droit à l’éducation des élèves est obligatoirement réalisé au cours de la première année d’exercice de l’établissement.
Les autres visites de contrôle seront ensuite effectuées en fonction de la situation de l’établissement.
Pour rappel : Un chef d’établissement qui refuserait de se soumettre à la « surveillance et à l’inspection des autorités scolaires » commettrait un délit puni de 15 000 euros d’amende et de la fermeture de l’établissement.
Les normes contrôlées par l'autorité académique dans le cadre des visites d'inspection
- Les conditions que doivent remplir les directeurs et les enseignants pour exercer leurs fonctions.
- L’obligation scolaire (inscription et assiduité).
- Les normes minimales de connaissances, le respect du droit à l’éducation et à l’instruction obligatoire.
- Le respect de l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Les suites du contrôle
Les résultats du contrôle sont notifiés au chef d’établissement par l’autorité académique et indiquent, le cas échéant :
- les faits relevés lors du contrôle qui contreviennent aux obligations de l’établissement ;
- le délai laissé au directeur pour fournir des explications ou pour améliorer la situation ;
- les sanctions pénales auxquelles il s’exposerait.
Si le chef d’établissement ne se conforme pas à la mise en demeure ou s’il n’y répond pas, l’autorité académique avisera alors le procureur de la République des faits et mettra en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement dans les 15 jours suivants la mise en demeure qui leur est faite.
Les contrôles inopinés
Selon l'article L. 442-2 du Code de l'éducation, « un chef d’établissement privé qui refuserait de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou ferait obstacle à son bon déroulement s’exposerait au risque d’une fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement qu’il dirige sans mise en demeure préalable ».
« De plus, le fait pour un chef d’établissement d’enseignement privé de refuser de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires constitue un délit puni de 15 000 euros d’amende » (v. article L. 241-5 du code de l’éducation pour un établissement d’enseignement général privé et article L. 241-7 du même code pour un établissement d’enseignement technique privé).
Demande de passage sous contrat
Conformément à l'article R442-61 du Code de l'éducation, le préfet de département est l'autorité compétente dans l’instruction des dossiers de demande de passage sous contrat, en liaison avec le recteur d'académie.
Après 5 ans d'activité (articles R442-33 et R442-49 du Code de l'éducation), un établissement privé hors contrat peut demander à passer sous contrat.
Cette demande s’effectue auprès des services de la préfecture à l'adresse suivante : [email protected]
Bureau de l’enseignement privé hors contrat (DSM1)
Académie de La Réunion
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis Cedex 9
Téléphone : 0262 48 15 23
Courriel : [email protected]
La loi « Gatel » n° 2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Elle conserve le régime déclaratif et harmonise la procédure par la mise en place d’un guichet unique, à savoir l’autorité académique.
Elle renforce le contrôle exercé par les mairies et services de l’État en allongeant les délais d’opposition et en augmentant les motifs d’opposition à l’ouverture.
Mise à jour : août 2026
