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Aménagement des conditions de passation d'épreuves ponctuelles des examens

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INFORMATION IMPORTANTE

  • Les candidats en situation de handicap  doivent d'abord s'inscrire à l'examen puis effectuer sur ce site leur demande d'aménagement d'épreuves avant le vendredi 30 novembre 2018 à 16h00, délai de rigueur
  • Cette procédure de demande d’aménagements est limitée aux épreuves ponctuelles de la session d’examens 2019.  Pour les aménagements relatifs aux  épreuves de contrôle en cours de formation (CCF) ou aux  épreuves en cours d'année (ECA), les candidats concernés effectueront leurs demandes auprès de l'administration de leurs établissements.

 

 

Il existe 2 situations de handicap, pour lesquelles des aménagements d'épreuves peuvent être demandés.

1) Le handicap ou trouble de la santé invalidant, durable ou définitif

2) Le handicap ponctuel

Handicap durable et définitif

Candidats de l'académie de La Réunion

1) Formulation de la demande

 

Candidat scolaire

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Candidat scolaire

Toute demande d'aménagement d'épreuves ponctuelles doit être formulée en cohérence avec les aménagements mis en place pendant la scolarité (scolarité en cours et scolarités précédentes) et en conformité avec la réglementation de l'examen.

Muni de sa confirmation d'inscription à la session 2019 de l'examen visé, le candidat en situation de handicap saisi sa demande d'aménagement d'épreuves sur ce site puis dépose son dossier de demande au CMS (Centre Médico-Scolaire) du secteur de son établissement. Ce dossier comprendra les documents suivants :

  • la demande d'aménagement d'épreuves ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’épreuves.

La fiche « informations pédagogiques » est à renseigner par l’établissement du candidat, sur ce même site avant le 30 novembre 2018 - 16h00.

La date limite de dépôt du dossier au CMS est fixée au vendredi 14 décembre 2018 - 16h00.

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Muni de sa confirmation d'inscription à la session 2019 de l'examen visé, le candidat en situation de handicap saisi sa demande d'aménagement d'épreuves sur ce site puis dépose à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées - 13, rue Fénélon - BP 60183 - 97464 Saint-Denis cedex) le dossier de demande comprenant les documents suivants :

  • la demande d'aménagement d'épreuves ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’épreuves.

Porter sur l'enveloppe contenant ces documents la mention "Aménagements d'épreuves".

La date limite de dépôt du dossier à la MDPH est fixée au vendredi 14 décembre 2018 - 16h00.

2) Avis du médecin désigné par la CDAPH

Le médecin désigné de la CDAPH émet un avis dans les meilleurs délais. Il apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires au vu :

  • de la situation particulière du candidat ;
  • des informations médicales actualisées ;
  • de la réglementation de l'examen ;
  • et, pour le candidat scolaire, en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier.

3) Décision du recteur

Le recteur de l'académie s'appuie sur l'avis du médecin désigné par la CDAPH pour arrêter sa décision conformément au règlement de l'examen et aux possibilités de réalisation des aménagements préconisés.

Cette décision sera notifiée directement au candidat par courriel, ainsi qu'à son centre d'examen, au plus tard deux mois avant le début des épreuves.

Candidats d'un centre étranger rattaché à l'académie de La Réunion

1) Formulation de la demande

 

Candidat scolaire

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Candidat scolaire

Toute demande d'aménagement d'épreuves ponctuelles doit être formulée en cohérence avec les aménagements mis en place pendant la scolarité (scolarité en cours et scolarités précédentes) et en conformité avec la réglementation de l'examen.

Muni de sa confirmation d'inscription à la session 2019 de l'examen visé, le candidat en situation de handicap saisi sa demande d'aménagement d'épreuves sur ce site puis dépose dans son établissement le dossier de demande comprenant les documents suivants :

  • la demande d'aménagement d'épreuves ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’épreuves.

La fiche « informations pédagogiques » est à renseigner par l’établissement du candidat, sur ce même site avant le 30 novembre 2018 - 16h00.

La date limite de dépôt du dossier dans l'établissement est fixée au vendredi 14 décembre 2018 - 16h00.

 

Au terme de cette date limite, l'établissement imprime les fiches d’informations pédagogiques  pour chacun des candidats concernés et les joint à leurs dossiers respectifs de demande d’aménagements d’épreuves.
Ces dossiers sont ensuite soumis pour avis au médecin désigné par les autorités consulaires de l'ambassade de France.  puis envoyés à la Division des Examens et Concours du Rectorat de La Réunion avant avant le vendredi 25 janvier 2019.

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Muni de sa confirmation d'inscription à la session 2019 de l'examen visé, le candidat en situation de handicap saisi sa demande d'aménagement d'épreuves sur ce site puis envoie au médecin désigné par les autorités consulaires, le dossier de demande comprenant les documents suivants :

  • la demande d'aménagement d'épreuves ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’épreuves.

La date limite de réception du dossier par le médecin désigné est fixée au vendredi 14 décembre 2018 - 16h00

2) Avis du médecin désigné par les autorités consulaires

Le médecin désigné de les autorités consulaires de l'ambassade de France émet son avis et apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires au vu :

  • de la situation particulière du candidat ;
  • des informations médicales actualisées ;
  • de la réglementation de l'examen ;
  • et, pour le candidat scolaire, en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier.

Les dossiers avisés par le médecin désigné par les autorités consulaires seront envoyés à la Division des Examens et Concours du Rectorat de La Réunion avant le vendredi 25 janvier 2019, cachet de la poste faisant foi.

 

3) Décision du recteur

Le recteur de l'académie s'appuie sur l'avis du médecin désigné par les autorités consulaires pour prendre une décision d'aménagements d’épreuves  conformément au règlement de l'examen et aux possibilités d'aménagement.

Cette décision sera notifiée par courriel  à chaque candidat, ainsi qu'à son centre d'examen, au plus tard un mois avant le début des épreuves.

Handicap ponctuel

Candidat présentant une limitation temporaire d'activité (exemple : fracture du bras, etc...).

Procédure de demande : 

Le candidat adresse une demande d'aménagement d'épreuves ponctuelles (sur papier libre avec précision du numéro de téléphone, de l'adresse électronique et de l'adresse postale) accompagnées des pièces justificatives directement à la division des examens et concours à l'adresse suivante :

Rectorat de La Réunion

Division des examens et concours

24, avenue Georges Brassens

CS 71003

97743 Saint-Denis cedex 9

 

Joindre les pièces médicales sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique départemental.

La Division des Examens et Concours notifiera au candidat la décision du recteur dans les plus brefs délais.

Textes de référence

En application du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 paru au J.O. du 23 décembre 2005, les candidats en situation de handicap qui souhaitent obtenir un aménagement d'examen de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur doivent établir un dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

Article L114 du code de l'action sociale et des familles : "constitue un handicap toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant"

Articles D.351-27 à D.351-31 du code de l'éducation

la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap. Elle apporte des précisions sur la procédure à suivre et sur certaines aides techniques et humaines.