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Aménagement des conditions

de passation d'épreuves des examens session 2021

 

 

INFORMATIONS IMPORTANTES

 

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Les demandes d'aménagement relatives à un examen doivent s'effectuer pendant la période d'inscription à l'examen concerné.

 

Le délai des demandes d'aménagement pour les examens dont la période d'inscription est sur l'année civile 2020, a été prolongéexceptionnellement jusqu'au 14 décembre 2020.

 

Décisions d'aménagement des conditions d'examen notifiées aux candidats inscrits aux épreuves de première ( baccalauréat général et technologique ) de l'année 2020 : Il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle demande pour les épreuves de terminale sauf si la situation du candidat a évolué.

 

Textes de référence

En application du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 paru au J.O. du 23 décembre 2005, les candidats en situation de handicap qui souhaitent obtenir un aménagement d'examen de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur doivent établir un dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

Article L114 du code de l'action sociale et des familles : "constitue un handicap toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant"

Articles D.351-27 à D.351-31 du code de l'éducation

la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap. Elle apporte des précisions sur la procédure à suivre et sur certaines aides techniques et humaines.