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Aménagement des conditions de passation d'épreuves des examens

Il existe 2 situations de handicap, pour lesquelles un aménagement d'examen peut être demandé.

1) Le handicap ou trouble de la santé invalidant, durable ou définitif

2) Le handicap ponctuel

A savoir

Les demandes d'aménagement relatives aux épreuves de contrôle en cours de formation (CCF) ou aux épreuves en cours d'année (ECA) ne sont pas concernées par cette procédure. Les intéressés effectueront leurs demandes auprès de l'administration de leurs établissements.

Handicap durable et définitif

Candidats de l'académie de La Réunion

1) Formulation de la demande

Candidat scolaire

Toute demande d'aménagement des conditions de passation des épreuves de l'examen devra être formulée en cohérence avec les aménagements mis en place pendant la scolarité (scolarité en cours et scolarités précédentes) et en conformité avec la réglementation.

Le candidat scolaire :

  • saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer sa demande d'aménagement d'épreuves en ligne. Après validation, il reçoit par courrier électronique le document "confirmation de votre demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves" et le document "Informations pédagogiques" ;
  • imprime les deux documents reçus ;
  • s'adresse à son établissement pour renseigner le document "Informations pédagogiques" ;
  • remet au CMS (Centre Médico-Scolaire) du secteur de son établissement le dossier comprenant :

    • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ;
    • le document "Informations pédagogiques" renseigné par l'établissement ;
    • la confirmation d'inscription à l'examen ;
    • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
    • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen

La date limite de dépôt du dossier au CMS est fixée au jeudi 15 décembre 2016 - 16h00

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Le candidat non scolaire :

  • saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer sa demande d'aménagement d'épreuves en ligne. Après validation, il reçoit par courrier électronique le document "confirmation de votre demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves" ;
  • imprime le document reçu ;
  • envoie ou remet à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées - 13, rue Fénélon - BP 60183 - 97464 Saint-Denis cedex) le dossier comprenant :

    • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ;
    • la confirmation d'inscription à l'examen ;
    • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
    • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen

Porter sur l'enveloppe contenant ces documents la mention "Aménagements des conditions de passation d'épreuves des examens".

La date limite de dépôt du dossier à la MDPH est fixée au jeudi 15 décembre 2016 - 16h00

2) Avis du médecin désigné par la CDAPH

Le médecin émet un avis circonstancié dans les meilleurs délais. Il apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires :

  • au vu de la situation particulière du candidat ;
  • au vu des informations médicales actualisées ;
  • au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier ;
  • au vu de la réglementation de l'examen.

3) Décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves de l'examen

Le recteur de l'académie s'appuie sur l'avis du médecin désigné par la CDAPH pour prendre une décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves conformément au règlement de l'examen et aux possibilités d'aménagement.

Cette décision sera notifiée directement aux candidats par courriel, ainsi qu'aux centres d'examens chargés de mettre en place l'aménagement, au plus tard deux mois avant le début des épreuves.

Candidats des centres étrangers

1) Formulation de la demande

Candidat scolaire

Toute demande d'aménagement des conditions de passation des épreuves de l'examen devra être formulée en cohérence avec les aménagements mis en place pendant la scolarité (scolarité en cours et scolarités précédentes) et en conformité avec la réglementation. Le candidat scolaire :

  • saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer sa demande d'aménagement d'épreuves en ligne. Après validation, il reçoit par courrier électronique le document "confirmation de votre demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves" et le document "Informations pédagogiques" ;
  • imprime les deux documents reçus ;
  • s'adresse à son établissement pour renseigner le document "Informations pédagogiques" ;
  • remet à son établissement le dossier comprenant :

    • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ;
    • le document "Informations pédagogiques" renseigné par l'établissement ;
    • la confirmation d'inscription à l'examen ;
    • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
    • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen

La date limite de dépôt du dossier est fixée au jeudi 15 décembre 2016 - 16h00

L'établissement du candidat soumet le dossier au médecin désigné par les autorités consulaires de l'ambassade de France pour avis puis le transmet à la division des examens et concours du Rectorat de La Réunion avant le 27 janvier 2017

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Le candidat non scolaire :

  • saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer sa demande d'aménagement d'épreuves en ligne. Après validation, il reçoit par courrier électronique le document "confirmation de votre demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves" ;
  • imprime le document reçu ;
  • envoie au médecin conseiller de l'ambassade de France le dossier comprenant :

    • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ;
    • la confirmation d'inscription à l'examen ;
    • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
    • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen

La date limite de dépôt du dossier est fixée au jeudi 15 décembre 2016 - 16h00

2) Avis du médecin conseiller de l'ambassade

Le médecin désigné par les autorités consulaires émet un avis circonstancié. Il apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires :

  • au vu de la situation particulière du candidat ;
  • au vu des informations médicales actualisées ;
  • au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier ;
  • au vu de la règlementation de l'examen.

Le candidat envoie la totalité de son dossier à la division des examens et concours du Rectorat de La Réunion avant le 27 janvier 2017, cachet de la poste faisant foi.

3) Décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves de l'examen

Le recteur de l'académie s'appuie sur l'avis du médecin désigné par les autorités consulaires pour prendre une décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves conformément au règlement de l'examen et aux possibilités d'aménagement.

Cette décision sera notifiée directement aux candidats par courriel, ainsi qu'aux centres d'examens chargés de mettre en place l'aménagement, au plus tard deux mois avant le début des épreuves.

Handicap ponctuel

Candidat présentant une limitation temporaire d'activité (exemple : fracture du bras, etc...).

Procédure de demande : 

Le candidat adresse une demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves (sur papier libre avec précision du numéro de téléphone, de l'adresse électronique et de l'adresse postale) accompagnées des pièces justificatives directement à la division des examens et concours à l'adresse suivante :

Rectorat de La Réunion

Division des examens et concours

24, avenue Georges Brassens

CS 71003

97743 Saint-Denis cedex 9


Joindre les pièces médicales sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique départemental.

La division des examens et concours notifiera au candidat la décision du recteur dans les plus brefs délais.

Textes de référence

En application du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 paru au J.O. du 23 décembre 2005, les candidats en situation de handicap qui souhaitent obtenir un aménagement d'examen de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur doivent établir un dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

Article L114 du code de l'action sociale et des familles : "constitue un handicap toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant"

Articles D.351-27 à D.351-31 du code de l'éducation

la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap. Elle apporte des précisions sur la procédure à suivre et sur certaines aides techniques et humaines.