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Aménagement des conditions de passation d'épreuves ponctuelles des examens

INFORMATION IMPORTANTE

  • Les demandes d’aménagement des conditions de passation d’épreuves ponctuelles d’un examen de la session 2018 doivent s’effectuer sur ce site obligatoirement pendant la période d’inscription à cet examen :

    • Période de demande d'aménagement pour les candidats de La Réunion :

      • BTS : du 12 octobre 2017 au 14 novembre 2017
      • BEP, CAP, Baccalauréat professionnel : du 24 octobre 2017 au 15 novembre 2017
      • Baccalauréats général et technologique : du 30 octobre 2017 au 17 novembre 2017
      • Diplôme national du brevet, épreuves anticipées du baccalauréat : du 13 novembre 2017 au 1er décembre 2017

    • Période de demande d'aménagement pour les candidats des centres étrangers rattachés à l'académie de La Réunion :

      • Baccalauréats général et technologique : du 07 novembre 2017 au 27 novembre 2017
      • Diplôme national du brevet, épreuves anticipées du baccalauréat : du 13 novembre 2017 au 27 novembre 2017

  • Les demandes d'aménagement des conditions de passation des épreuves de contrôle en cours de formation (CCF) et des épreuves en cours d'année (ECA) ne sont pas concernées par cette procédure. Les intéressés effectueront leurs demandes auprès de l'administration de leurs établissements.

 

 

Il existe 2 situations de handicap, pour lesquelles un aménagement d'examen peut être demandé.

1) Le handicap ou trouble de la santé invalidant, durable ou définitif

2) Le handicap ponctuel

Handicap durable et définitif

Candidats de l'académie de La Réunion

1) Formulation de la demande

Candidat scolaire

Toute demande d'aménagement des conditions de passation des épreuves ponctuelles de l'examen devra être formulée en cohérence avec les aménagements mis en place pendant la scolarité (scolarité en cours et scolarités précédentes) et en conformité avec la réglementation.

Le candidat scolaire saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer la saisie de sa demande d'aménagement d'épreuves ponctuelles. Il doit déposer ensuite au CMS (Centre Médico-Scolaire) du secteur de son établissement le  dossier de demande comprenant :

  • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ponctuelles ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen

La fiche « informations pédagogiques » sera renseignée en ligne par l’établissement du candidat, sur ce même site et avant la date limite du dépôt du dossier.

La date limite de dépôt du dossier au CMS est fixée au vendredi 15 décembre 2017 - 16h00

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Le candidat non scolaire saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer la saisie de sa demande d'aménagement d'épreuves ponctuelles. Il dépose ensuite à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées - 13, rue Fénélon - BP 60183 - 97464 Saint-Denis cedex) le dossier de demande comprenant :

  • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ponctuelles ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen

Porter sur l'enveloppe contenant ces documents la mention "Aménagements des conditions de passation d'épreuves ponctuelles des examens".

La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 15 décembre 2017 - 16h00

2) Avis du médecin désigné par la CDAPH

Le médecin émet un avis circonstancié dans les meilleurs délais. Il apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires :

  • au vu de la situation particulière du candidat ;
  • au vu des informations médicales actualisées ;
  • au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier ;
  • au vu de la réglementation de l'examen.

3) Décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves ponctuelles de l'examen

Le recteur de l'académie s'appuie sur l'avis du médecin désigné par la CDAPH pour prendre une décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves ponctuelles conformément au règlement de l'examen et aux possibilités d'aménagement.

Cette décision sera notifiée directement aux candidats par courriel, ainsi qu'aux centres d'examens chargés de mettre en place l'aménagement, au plus tard deux mois avant le début des épreuves.

Candidats des centres étrangers

1) Formulation de la demande

Candidat scolaire

Toute demande d'aménagement des conditions de passation d’épreuves ponctuelles d’un examen devra être formulée en cohérence avec les aménagements mis en place pendant la scolarité (scolarité en cours et scolarités précédentes) et en conformité avec la réglementation.

Le candidat scolaire saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer la saisie de sa demande d'aménagement d'épreuves ponctuelles en ligne. Il dépose ensuite à son établissement le dossier de demande comprenant :

  • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ponctuelles ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen.

La fiche « informations pédagogiques » sera renseignée en ligne par l’établissement du candidat, sur ce même site et avant la date limite du dépôt du dossier.

La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 15 décembre 2017 - 16h00

L'établissement du candidat soumet le dossier au médecin désigné par les autorités consulaires de l'ambassade de France pour avis puis le transmet à la division des examens et concours du Rectorat de La Réunion avant le vendredi 26 janvier 2018.

Candidat non scolaire (individuel, CFA, CNED, centre de formation)

Le candidat non scolaire saisit une adresse courriel valide en ligne sur ce site. Après validation, il reçoit par courrier électronique un lien temporaire (valable 24h) pour effectuer la saisie de sa demande d'aménagement d'épreuves ponctuelles. Il envoie ensuite au médecin conseiller de l'ambassade de France le dossier de demande comprenant :

  • la confirmation de demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ponctuelles ;
  • la confirmation d'inscription à l'examen ;
  • l'ensemble des pièces justificatives du handicap (bilans récent de moins de deux ans, étalonné et normé pour les troubles dys, éléments de diagnostic éventuels établis par un médecin, etc...)
  • le cas échéant, copie des précédentes décisions d’aménagement d’examen

La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 15 décembre 2017 - 16h00

2) Avis du médecin conseiller de l'ambassade

Le médecin désigné par les autorités consulaires émet un avis circonstancié. Il apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires :

  • au vu de la situation particulière du candidat ;
  • au vu des informations médicales actualisées ;
  • au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier ;
  • au vu de la règlementation de l'examen.

Le candidat envoie la totalité de son dossier à la division des examens et concours du Rectorat de La Réunion avant le vendredi 26 janvier 2018, cachet de la poste faisant foi.

3) Décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves ponctuelles de l'examen

Le recteur de l'académie s'appuie sur l'avis du médecin désigné par les autorités consulaires pour prendre une décision d'aménagement des conditions de passation des épreuves ponctuelles conformément au règlement de l'examen et aux possibilités d'aménagement.

Cette décision sera notifiée directement aux candidats par courriel, ainsi qu'aux centres d'examens chargés de mettre en place l'aménagement, au plus tard deux mois avant le début des épreuves.

Handicap ponctuel

Candidat présentant une limitation temporaire d'activité (exemple : fracture du bras, etc...).

Procédure de demande : 

Le candidat adresse une demande d'aménagement des conditions de passation d'épreuves ponctuelles (sur papier libre avec précision du numéro de téléphone, de l'adresse électronique et de l'adresse postale) accompagnées des pièces justificatives directement à la division des examens et concours à l'adresse suivante :

Rectorat de La Réunion

Division des examens et concours

24, avenue Georges Brassens

CS 71003

97743 Saint-Denis cedex 9

 

Joindre les pièces médicales sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique départemental.

La division des examens et concours notifiera au candidat la décision du recteur dans les plus brefs délais.

Textes de référence

En application du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 paru au J.O. du 23 décembre 2005, les candidats en situation de handicap qui souhaitent obtenir un aménagement d'examen de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur doivent établir un dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

Article L114 du code de l'action sociale et des familles : "constitue un handicap toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant"

Articles D.351-27 à D.351-31 du code de l'éducation

la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap. Elle apporte des précisions sur la procédure à suivre et sur certaines aides techniques et humaines.