Une manifestation publique de sport de combat est définie comme tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience. (Article R. 331-46 du code du sport).
Conformément à l’article R. 331-47 du Code du sport :
Ne sont pas soumises à déclaration les manifestations publiques de sports de combat qui :

• Sont organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou l’un de ses membres ;
• Relèvent d’une discipline pour laquelle cette fédération a reçu délégation ;
• Et sont inscrites au calendrier de cette fédération.

Ces 3 critères sont cumulatifs.

Toutes les autres manifestations doivent être déclarées auprès de l’autorité préfectorale à l’aide du formulaire ci-joint.
Les organisateurs doivent souscrire l’avis de la fédération délégataire concernées sur le respect de leurs règles techniques et de sécurité.
La déclaration est adressée à la DRAJES:

• 15 jours avant la date de la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l’un de ses membres ;
• 1 mois avant la date prévue de la manifestation pour les autres organisateurs.

Formulaire de déclaration d'une manisfestation publique de sports de combat