Temps Partiel pour raison Thérapeutique (TPT)

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est une modalité d’organisation du temps de travail qui permet à un agent de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail, du fait de sa santé.

La fiche d’information, à destination des personnels, présente la procédure d’octroi et de renouvellement du TPT, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conséquences sur la situation administrative et la rémunération de l’agent.
Le TPT permet :

  • la reprise du travail suite à une période de congé de maladie,
  • ou le maintien dans l’emploi.

Il peut être accordé :

  • pour favoriser l’amélioration de l’état de santé,
  • ou en cas de rééducation,
  • ou de réadaptation professionnelle.

Le TPT n’est pas cumulable avec le dispositif d’allègement de service.

Quels sont les personnels concernés ?

Le service à TPT est ouvert aux :

  • fonctionnaires titulaires, en activité ou en détachement,
  • fonctionnaires stagiaires sauf si le stage comporte un enseignement ou doit être accompli dans un établissement de formation,
  • agents contractuels de droit public selon des règles adaptées à leur régime de base de sécurité sociale.

La durée :

L’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par périodes de 1 à 3 mois dans la limite de 12 mois.
Le TPT peut être exercé de manière continue ou discontinue.
Le droit à TPT est renouvelable. Ainsi, lorsque les droits sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an, depuis la fin de la dernière période de TPT accordée. Pour rouvrir de
nouveaux droits, le calcul du délai d’un an tient compte de toutes les périodes exercées par l’agent dans les positions d’activité et de détachement.
Par exemple, si un agent effectue un TPT de 9 mois, il lui reste 3 mois supplémentaires à utiliser dans le cadre d’un prochain TPT. Dans tous les cas, un an après sa dernière période de TPT, l’agent
voit ses droits intégralement reconstitués, même s’il n’avait pas utilisé l’intégralité de ses droits.

Exemples d’enchaînements de situations :

Procédure détaillée de première demande :

1. L’agent rédige sa demande de TPT, sur papier libre, en précisant :

 

  • la nécessité du temps partiel thérapeutique »,
  • la durée de la première période (1, 2 ou 3 mois), la quotité de travail (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % sauf pour les personnels enseignants exerçant dans le 1er degré 50 % ou 75 %),
  • la date de début souhaitée (si différente de la date de réception du courrier par le service gestionnaire).

Pas de demande anticipée de plusieurs mois.
En effet, l’autorisation de travailler à TPT prend effet à la date de réception de la demande par le service gestionnaire. Sauf si l’agent indique une date de début, souhaitée par lui et/ou son médecin. Les demandes anticipées d’un mois ou plus ne seront pas traitées par les services gestionnaires. L’agent sera invité à réitérer sa demande ultérieurement.


2. Le médecin traitant établit un certificat médical simple qui précisera les mêmes éléments :

 

  • la nécessité du temps partiel thérapeutique »,
  • la durée de la première période (1, 2 ou 3 mois), la quotité de travail (50 %, 60 %, 70 %, 80 %ou 90 % sauf pour les personnels enseignants exerçant dans le 1er degré 50 % ou 75 %),
  • la date de début souhaitée (si différente de la date de réception du courrier par le service gestionnaire).

La demande de TPT peut aussi, le cas échéant, être réalisée en utilisant le formulaire de demande annexée à la présente note. Doivent y figurer la signature et le cachet du médecin.
3. Voie hiérarchique : l’agent adresse sa demande à son supérieur hiérarchique (circonscription, établissement ou service).
4. Le supérieur hiérarchique vise et transmet au service gestionnaire au rectorat.
5. Le service gestionnaire instruit la demande et adresse un courriel de notification à l’agent, avec copie au supérieur hiérarchique.
Procédure pour une demande de prolongation après les 3 premiers mois :
Avant le terme de la période, l’agent fait parvenir sa demande de prolongation par voie hiérarchique au service gestionnaire.
Le service gestionnaire envoie un courrier à l’agent l’invitant à se rendre chez un médecin agréé.
Pendant la période d’instruction de la demande de prolongation de TPT, l’agent continue à exercer à TPT, dans les mêmes conditions que la période qui s’achève. La date d’effet de la prolongation du TPT sera fixée au lendemain de la période précédemment accordée.

Procédure pour une demande de prolongation après les 3 premiers mois :

Avant le terme de la période, l’agent fait parvenir sa demande de prolongation par voie hiérarchique au service gestionnaire.
Le service gestionnaire envoie un courrier à l’agent l’invitant à se rendre chez un médecin agréé.
Pendant la période d’instruction de la demande de prolongation de TPT, l’agent continue à exercer à TPT, dans les mêmes conditions que la période qui s’achève. La date d’effet de la prolongation du
TPT sera fixée au lendemain de la période précédemment accordée.

Le contrôle de l’administration :

Lorsque l’agent demande la prolongation de l’autorisation d’exercer à temps partiel pour raison thérapeutique, au-delà d’une période de trois mois, l’administration fait procéder, sans délai, à
l’examen de l’intéressé par un médecin agréé. L’agent est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie.
L’administration peut aussi faire procéder à tout moment, par un médecin agréé, à l’examen de l’agent concerné, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il
bénéficie.

Effets sur la situation de l’agent :


Le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Le TPT est considéré comme du temps plein s’agissant des droits à : avancement, pension de retraite, et à un nouveau congé de longue maladie.
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d’un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d’un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé d’adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Situations pendant le TPT :


Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d’heures supplémentaires.
Le médecin du travail est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Sur demande du fonctionnaire intéressé, l’administration peut, avant l’expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie, mettre un terme anticipé à cette période si l’intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de travail).

Fin du TPT :

Au terme d’une période totale de 12 mois de TPT, l’agent informe son service gestionnaire de son
choix :

  • Reprise de fonction à temps complet,
  • reprise de fonction à temps partiel sur autorisation.

Particularités du dispositif pour les agents contractuels :

Les agents contractuels sont affiliés aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier des dispositions relatives au TPT instaurées par le régime général de la sécurité sociale.
L’agent adresse la prescription de TPT établie par son médecin à la CPAM à laquelle il est rattaché (volets 1 et 2) et à l’autorité dont il relève (volet 3).
Le TPT commence à partir de la date indiquée par le médecin sur le CERFA. La prolongation est validée par l’employeur après transmission de la notification d’ouverture des droits à un TPT par la CGSS
En cas de prolongation du TPT au-delà de trois mois, l’agent contractuel n’a pas besoin de se soumettre à un examen médical par un médecin agréé. La prolongation est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la CPAM à laquelle il est affilié.
Le service à TPT ne prolonge pas la durée du contrat.

La rémunération

Dans le cadre du TPT, les contractuels sont sujets au régime général et perçoivent une rémunération réduite au prorata du temps effectif travaillé, versé par l’employeur. L’IJ versée par la CPAM vient en complément de cette rémunération.

 

Références réglementaires

Pour les personnels titulaires et stagiaires

– Code général de la fonction publique (articles L823-1 à L823-6)
– Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (articles 23-1 à 23-14)

Pour les personnels non titulaires

– Code de la sécurité sociale (article L23-3)
– Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (articles 2, 11-1)
– Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (articles 23-1 à 23-2)

 

Mise à jour : septembre 2022