santé, sécurité et conditions de travail - ISST

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Cadre réglementaire

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a la prévention médicale dans la fonction publique,
• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État,
• Arrêté du 3 juillet 2023 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans l'enseignement scolaire.

Positionnement

• L'ISST relève de l'autorité hiérarchique du recteur de la région académique.
• L’ISST est indépendant vis-à-vis des services à contrôler, cela est garantie par son rattachement fonctionnel à l'inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche en application de l'arrêté du 13 juillet 1999.

Missions de l'ISST

• Contrôle de conformité au travers de la vérification de l'application de l'ensemble des règles de santé et de sécurité applicables (article 3 du décret),
• Expertise, conseils et propositions dans les domaines de l'application des règles et de la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,
• Participation à l'animation du réseau des conseillers de prévention.