Directives

Mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

• Directive 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989

Simplification et harmonisation du rapport de mise en oeuvre des dispositifs de la directive 89/391/CE.

• Directive 2007/30/CE du 20 juin 2007

Code du travail

• Code du travail version du (01/12/2014)

Partie législative

• Quatrième partie : santé et sécurité au travail (version 01-12-2014)

Partie réglementaire

• Quatrième partie : santé et sécurité au travail (version 01-12-2014)
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
• article L. 4121-3-1 relatif à la pénibilité

Décret n°82-453 du 28 mai 1982

• Décret 82-453 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
•  Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
• Guide juridique du 10 avril 2015 relatif à l’application du décret 82-453
• Arrêté du 1er décembre 2011 créant CHSCT ministériel et CHSCT des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Lois

La question de la santé et de la sécurité des agents est abordée dans l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Modification de la loi n° 83-634 par la loi 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

article 18 : l'institution et définition des missions des CHSCT.

article 20 : le droit des agents ayant été exposés aux substances CMR au suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés

Loi 2010-751 du 05 juillet 2010

Accord

Accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009

• Ratifié par le gouvernement et sept organisations syndicales
• Concerne les trois fonctions publiques : état, territoriale et hospitalière

Accord du 20 novembre 2009

Plan santé au travail 2010-2014

Deuxième Plan National Santé Environnement 2009-2013 (PNSE 2)  

Deuxième Plan Régional Santé Environnement 2011-2015 (PRSE 2)

Protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique (édition 2013)

Circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’État