Vous êtes organisateur d’une manifestation sportive sur la voie publique

Obligation de déclaration d’une manifestation sportive

Pour des raisons de sécurité, les compétitions ou manifestations sportives organisées sur la voie publique sont soumises à déclaration, et pour beaucoup d’entre elles à autorisation délivrée par les services de la préfecture.

Démarches pour déclarer une manifestation sportive

- Télécharger les formulaires de demandes de déclaration

Réglementation des manifestations sportives

Les règles de sécurité applicables font non seulement référence aux règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires pour chacune des disciplines concernées, mais également aux lois et règlements élaborés par les pouvoirs publics.

Sports en milieu terrestre : sports automobiles, sports motocyclistes, sports cyclistes, pédestres et rollers
- Consulter les fiches élaborées par le ministère : cliquez ici

Contacts Téléphone
Marie Line RAMASSAMY : suivi administratif
Courriel :  DJSCS974-SPORT@jscs.gouv.fr
0262 20 54 32
Anouk LE GUILLOUX : conseillère réglementation 0262 20 54 37
Standard et adresse de la DRAJES :

Pôle Sport

14, allée des Saphirs - CS 61044 - 97404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54

 

Vous êtes organisateur d’une manifestation publique de sports de combat

ATTENTION : MODIFICATION DU CODE DU SPORT EN DATE DU 1er NOVEMBRE 2016

Conformément à l’article R. 331-47 du Code du sport :

-  Ne sont pas tenues à déclaration les manifestations de sports de combat qui remplissent les 3 critères suivants :

  • l’organisateur est une association affiliée à une fédération sportive délégataire
  • la discipline concernée relève de la fédération d’affiliation
  • la manifestation est inscrite au calendrier de la fédération d’affiliation

Ces 3 critères sont cumulatifs !

-  Toute manifestation publique de sports de combat ne respectant pas l’intégralité du paragraphe précédent doit être préalablement déclarée auprès du préfet.

Liste des disciplines de sports de combats pour lesquelles une fédération a reçue une délégation :
Fédérations délégataires Disciplines considérées comme sport de combats au sens du code du sport jusqu’au 31/12/2020
fédération française de Boxe La boxe anglaise
fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées Le jujitsu
fédération française de karaté et discipline associées le krav maga
le yoseikan budo
le wushu (sanda)
fédération française de kick boxing, muay-thai et disciplines associées le kick boxing (K1 rules, full contact et low kick)
le muay-thaï
le pancrace
fédération française de lutte et disciplines associées le grappling fight
le sambo combat
fédération de savate, boxe française et disciplines associées la savate
fédération française de taekwondo et disciplines associées le taekwondo
le hapkido combat

 En cas de doute, adressez votre demande à DJSCS974-SPORT@drjscs.gouv.fr en précisant le nom de votre association et la fédération à laquelle vous êtes affilié.

Déclarer une manifestation publique de sports de combat

Toute manifestation publique de sports de combat doit-être déclarée à la DJSCS. Cette déclaration est transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant d’en garantir l’émission et la réception.

Démarches et obligations

- Télécharger le formulaire de déclaration et le renvoyer accompagné de l’ensemble des pièces demandées à la DJSCS de La Réunion - 14, allée des Saphirs CS 61044- 97404 Saint-Denis Cedex

15 JOURS AVANT la manifestation si l’organisateur est affilié à une fédération agréée
1 MOIS AVANT pour un organisateur non affilié à une fédération agréée.

Pour en savoir plus : ICI

Contacts Téléphone
Marie Line RAMASSAMY : suivi administratif
Courriel :  DJSCS974-SPORT@jscs.gouv.fr
0262 20 54 32
Anouk LE GUILLOUX  : conseillère réglementation 0262 20 54 37
Standard et adresse de la DJSCS :

Pôle actions sportives

14, allée des Saphirs - CS 61044- 97404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54

 

Mise à jour : juillet 2021