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Réforme des procédures disciplinaires

A compter du 109/2014 entre en vigueur le décret n°2014-522 du 22/05/2014 relatif aux procédures dans les établissements publics du second degré.

Objectifs :

Étendre la possibilité pour le chef d'établissement, lorsque ce dernier se prononce seul sur les faits à l'origine de la procédure disciplinaire, d'interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un élève. Une telle interdiction, qui peut être prononcée pour une durée maximale de 3 jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense.

Préciser le régime du sursis applicable aux sanctions prononcées soit par le chef d'établissement seul, soit par le conseil de discipline de l'établissement. Le sursis ayant pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, ne peut excéder un an. Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.