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Enseignement privé hors contrat

La loi « Gatel » n° 2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Elle conserve le régime déclaratif et harmonise la procédure par la mise en place d’un guichet unique, à savoir l’autorité académique.
Elle renforce le contrôle exercé par les mairies et services de l’État en allongeant les délais d’opposition et en augmentant les motifs d’opposition à l’ouverture.

Cet espace apporte des informations d’ordre général sur l’enseignement privé hors contrat et vise à présenter les procédures concernant l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle de ces établissements.