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Compte personnel de formation (CPF)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique met fin à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF) au profit du compte personnel de formation (CPF).

 

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés et fonctionnaires de bénéficier d’actions de formation professionnelle. Le CPF est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année à hauteur de 24 puis de 12 heures pour un temps complet. Les heures non utilisées sont capitalisables et plafonnées à 150 heures.


Le CPF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent et l’accord écrit de l’administration est requis.

1. Règles particulières aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

  • Le CPF est mobilisable par tout personnel enseignant, d’éducation et d’orientation, titulaire ou non titulaire, justifiant d'une année de service au premier janvier de l'année de la demande.

  • Le CPF doit prioritairement être utilisé pour des formations hors Plan Académique de Formation (PAF) afin de permettre à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective d'une mobilité professionnelle.

  • Les formations qui se déroulent durant les périodes de vacances scolaires sont prioritaires.

  • Dans ce cas, la formation donne lieu à une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire.

  • L'enseignant intéressé devra compléter le dossier de candidature, en téléchargement ci-dessous, qu'il transmettra par voie hiérarchique à son inspecteur de circonscription pour les enseignants du premier degré, ou à son chef d'établissement pour les personnels du second degré.

  • La demande sera accompagnée d'une lettre de motivation et d'un devis.

  • Le CPF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent et l’accord écrit de l’administration est requis.

2. Règles particulières aux personnels non enseignants

Le CPF est un droit complémentaire aux autorisations d'absence qui peuvent être accordées, au titre notamment des préparations aux concours internes.

Pour les personnels ATSS, d'encadrement , AVS et AED, titulaires et non titulaires :

  • il n'y a pas dans le PAF, d'actions "CPF" ou "hors CPF"

  • le CPF peut être mobilisé lors de l'inscription à un module de formation en cochant la case correspondante (le solde disponible est indiqué)la mobilisation du CPF donne, à candidature égale, une priorité d'accès à la formation

  • les formations statutaires et d'adaptation à l'emploi ne sont pas éligibles au CPF

3. Quelques exemples de mobilisation du CPF pour les personnels ATSS, d'encadrement, AVS et AED

  • Vous avez un projet de mobilité fonctionnelle. Pour vous y préparer, vous allez vous inscrire à un module du PAF dont les objectifs n'ont aucun lien avec le poste que vous occupez actuellement. Pour faciliter votre accès à la formation envisagée, vous pouvez mobiliser votre CPF.
  • Vous souhaitez développer vos compétences dans le cadre d'un projet personnel pour des raisons diverses (devenir personne-ressource, formateur, tuteur...) ou encore participer à une formation ouverte pour un autre public dans le PAF. La mobilisation du CPF est à envisager.