ac-reunion.fr

picto-accueil

Congé de formation professionnel (CFP)

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l'agent titulaire ou non titulaire (à l'exclusion des stagiaires) de parfaire ou d'étendre sa formation personnelle.

Le CFP ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière.

Le demandeur doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

1. Modalités d'attribution

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d'avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration.

La demande de congé doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.

La décision d'attribution est prise dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande par le recteur ou l'inspecteur d'académie.

3 refus successifs de demande de congé de formation professionnelle ne peuvent intervenir qu'après l'avis de la commission administrative paritaire compétente. Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande.

2. Durée

Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée maximale de 3 ans sur l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout le long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Le bénéficiaire du congé doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.

3. Situation administrative

Le bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.

Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférent à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à 12 mois.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

4. Fin du congé

La reprise de service intervient de plein droit à l'issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d'interruption du déroulement de ce congé.

Le fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.