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Compte personnel de formation (CPF)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique met fin à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF) au profit du compte personnel de formation (CPF).

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux fonctionnaires de bénéficier d’actions de formation professionnelle. Le CPF est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année à hauteur de 24 puis de 12 heures pour un temps complet.

Les heures non utilisées sont capitalisables et plafonnées à 150 heures.

Le CPF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent et l’accord écrit de l’administration est requis.

 

Mise en oeuvre du CPF dans l'académie

La circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique du 10 mai 2017 précise que les modalités d’utilisation de ces comptes et des droits qui s’y rattachent feront l’objet de guides pratiques propres à chacun des versants de la fonction publique.


Par ailleurs, elle rappelle que la nécessité de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes doit conduire chaque employeur public à définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.


Enfin elle invite les services à veiller à associer pleinement les représentants des personnels à la définition de la stratégie en matière de formation, et notamment au rôle du compte personnel de formation par rapport aux autres droits à formation reconnus aux agents publics, ainsi qu’aux modalités générales d’instruction et de financement des demandes d’utilisation du CPF.


Aussi, dans l'attente de la diffusion des modalités d'utilisation de ce nouveau dispositif, afin de respecter l'équité de traitement et le dialogue social, les services académique ne sont pas encore en mesure de traiter les demandes de mobilisation du compte personnel de formation.


Les personnels sont invités à consulter cette page du site académique régulièrement mise à jour pour se tenir informés de l'ouverture de la première campagne lorsque la procédure académique sera clairement arrêtée.