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Réglementation du dispositif santé et sécurité au travail

Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Décret 82-453 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

 Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Guide juridique du 10 avril 2015 relatif à l’application du décret 82-453

Arrêté du 1er décembre 2011 créant CHSCT ministériel et CHSCT des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Lois

La question de la santé et de la sécurité des agents est abordée dans l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Modification de la loi n° 83-634 par la loi 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

article 18 : l'institution et définition des missions des CHSCT.

article 20 : le droit des agents ayant été exposés aux substances CMR au suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés

Loi 2010-751 du 05 juillet 2010