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Harcèlement sexuel

Définition juridique du harcèlement sexuel

Le Code du travail, L 1153-1 pose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel 2° soit assimilés au harcèlement sexuel

Le fait de harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le fait assimilés au harcèlement sexuel consiste en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Cadre réglementaire dans la Fonction publique

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 6 ter

Circulaire SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Deux types de harcèlement sexuel sont distingués: celui qui repose sur la répétition d'actes de harcèlement et celui qui résulte de la commission d'un seul acte. 

La décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2014  définit ainsi le harcèlement sexuel : des propos, ou des comportements à connotation sexuelle répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés. 

Code pénal, article 225-1-1 interdit toute discrimination résultant d'un harcèlement sexuel. 

L'obligation de prévention de l'employeur

L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Le Code du travail, L 1153-5 

L'obligation d'information par tous moyens

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les personnels concernés doivent être informés par tous moyens :  

  • du texte de l' article 222-33 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel, le caractérise comme infraction et prévoit les modalités de sanction. 
  • des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents
  • du nom, de l'adresse, et du numéro de téléphone du référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (pour les entreprises de plus de 250 personnels).

Code du travail, L 1153-5 

Code du travail, L 1153-5-1

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

L'article 105 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée l'article L. 1153-5-1 du Code du travail qui prévoit la désignation d'un référent à partir du 1er janvier 2019. 

Le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail ajoute à cette information obligatoire l'adresse et le numéro d'appel du référent.