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Loi

 

Les principales dispositions de cet accord sont inscrites dans  la loi 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle modifie la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et  obligations des fonctionnaires dans laquelle la question de la santé et de la sécurité des agents tenait au seul article 23 : "Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant  leur travail". L'article 10 insère ainsi un article 16-1 portant création des CHSCT. 

Décret

 

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des dispositions destinées à la rénovation et à la valorisation de la mission des agents chargés de fonction de conseil et d'assistance dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), et à l'amélioration du réseau des agents chargés de fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail (inspecteurs santé et sécurité au travail).

Arrêtés et Circulaires

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié
Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 relative à l'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et la circulaire du 9 novembre 2011 relative au règlement intérieur du CHSCT.

Guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié

Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Il est institué un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Note du 6 juillet 2015 du Ministère de l'Education nationale relative au temps syndical attaché aux fonctions de membres du CHSCT