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Le Registre de danger grave et imminent

Lieu du RDGI

Ce registre doit être tenu au bureau du chef de service ou d'établissement ou par une personne désignée par lui.

Définitions

  • Danger: un fait susceptible de provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.
  • Grave: qualifie le danger pouvant produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
  • Imminent: se dit du danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ou quasi immédiat.

Procédure du droit de retrait

  • Un personnel, ou un membre du CHSCT alerté par un agent, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail l'expose à un danger grave et imminent le signale à son autorité administrative par le biais du Registre spécial prévu.

  • Le chef d'établissement procède immédiatement à une enquête en se rendant sur les lieux pour vérifier l'éligibilité de la situation à l'inscription au Registre et prendre les mesures pour qu'aucun agent ne soit exposé. Si le signalement a été fait par un membre du CHSCT, ce dernier est associé à l'enquête.

  • Dans le cas où le danger est maîtrisé, le retour au travail a lieu et un rapport circonstancié est établi.

  • En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, le chef d’établissement alerte le président du CHSCT qui:
    - réunit d’urgence le CHSCT, au plus tard dans les 24 heures, en associant les partenaires à voix consultative.
    - contacte l’inspecteur santé et sécurité au travail, qui assiste de plein droit à la réunion du CHSCT .
    - Prend des mesures adaptées.

  • À défaut d'accord, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi et met en œuvre la procédure prévue (article 5.5 du décret – Annexe 5).

Reprise du travail

  • L'activité ne peut reprendre qu'une fois le danger écarté.

  • Le refus de reprise du travail après la suppression de la situation dangereuse expose l'agent à une retenue sur salaire.

  • A noter que, selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2010, "les dispositions de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de leur service par les agents qui ont exercé ce droit à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation"