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Jeunes travailleurs - Dérogation

Décrets et circulaires

Les jeunes travailleurs ne peuvent être affectés qu'à des travaux légers tant par la nature de la tâche que par ses conditions d'exercice(D 4153-4)

Ils ne peuvent non plus effectuer des travaux dangereux mentionnés en L 4153-8 et D 4153-15.
Toutefois, pour leur formation professionnelle, ils peuvent être affectés à ces travaux sous certaines conditions qui garantissent leur santé et leur sécurité (L 4153-9).

Le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 définit les travaux légers pour les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans qu'ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires.

Le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail maintient le principe d’interdiction d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute mais permet une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds; d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, une dérogation est possible à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé. Voir Code du travail: D.4153-30 et D.4153-31

Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation simplifie la procédure de dérogation en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif.

Le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permet aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés ». Il modifie le décret 82-453 en insérant un Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés".

Circulaire relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail prévoit que tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail. Modalités d'application de l'Ordonnance 2016-413.

Dérogation au temps de travail des jeunes travailleurs

L'article L3162-1 du Code du travail prévoit que "les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine."

Un décret du 13 décembre 2018 détermine les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées.

Cette dérogation, dans la limite de 10h heures par jour et de 40 heures par semaine, concerne:
1° Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; 
2° Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; 
3° Les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.»

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie 

Code du travail

Public visé

L'article L 4153-1 du Code du travail interdit d'employer des travailleurs de moins de 16 ans.

jeunes de moins de 16 ans

des emplois ou travaux sont possibles sous certaines conditions, comme l'emploi des enfants dans les secteurs du spectacle et du mannequinat dès l’âge de 3 mois (Code du travail L 7124-1 et R 7124-1), des jeunes âgés de 14 ans durant la moitié de leurs vacances scolaires pour travaux légers  pour (L 4153-3) et des jeunes sans condition d'âge dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l’autorité du père ou de la mère ou du tuteur, pour des travaux légers  (L 4153-5).

jeunes à partir de 15 ans

Des dérogations peuvent être accordées pour les élèves titulaires d'un contrat d'apprentissage, les élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information ou lorsqu'ils suivent des périodes d'observation, ou ceux qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel.

Travaux

Les jeunes travailleurs ne peuvent être affectés qu'à des travaux légers tant par la nature de la tâche que par ses conditions d'exercice(D 4153-4).

Ils ne peuvent non plus effectuer des travaux dangereux mentionnés en L 4153-8 et D 4153-15.

Pour leur formation professionnelle, ils peuvent être affectés à ces travaux sous certaines conditions qui garantissent leur santé et leur sécurité (L 4153-9).

Instruction interministérielle du 7 septembre 2016

Cette instruction explicite les modalités d'application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 relatifs à la protection des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur. 

Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans