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Règlementation

Le Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 prévoit que l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Il définit également le contenu de ce registre.

Il modifie le Code de la construction et de l'habitation en créant une Sous-section 12 à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier.

L'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, notamment les pièces et les informations qui doivent y figurer.

Modalités pratiques dans le 1er degré

Le registre public d'accessibilité est fourni la mairie, propriétaire du bâti.

Il pourra être consultable par le public au principal point d'accueil de l'inspection de circonscription. 

Il pourra éventuellement être accessible sous forme dématérialisée.  

Guide

Le ministère de la Transition écologique et solidaire publie des guides et fiches préremplies pour aider à l'élaboration du Registre public d'accessibilité et sensibiliser à l'accueil des personnes handicapées.

Registre public d'accessibilité : guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public - Délégation ministérielle à l'accessibilité

Fiche de synthèse pour le registre public d'accessibilité

Tutoriel pour la fiche de synthèse

Supplément pour la fiche de synthèse

Bien accueillir les personnes handicapées",  Plaquette version imprimable
Plaquette à destination des gestionnaires et propriétaires d’ERP. Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement.

Bien accueillir les personnes handicapées - Guide complet
Présentation des différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d’ERP et de leurs équipes qui accueillent des clients ou usagers.