ac-reunion.fr                Ecole de la confiance

picto-accueil

Espace juridique

Protection juridique des agents de l'État

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions.

 En savoir plus

Guide juridique du chef d'établissement

Le guide juridique du chef d'établissement est un document réalisé par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale. Il présente sous forme de fiches pratiques thématiques les principales questions juridiques auxquelles sont confrontés les chefs d'établissement dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fiches font état des textes et principes qui gouvernent le service public de l'Éducation nationale. Le guide rappelle les solutions apportées par la réglementation et la jurisprudence. La direction des affaires juridiques du ministère procède à l'actualisation de cet ouvrage.

Consulter le guide juridique du chef d'établissement