Registre de danger grave et imminent

Ce registre est obligatoire pour l’application du « droit d’alerte et de retrait »  le décret 82-453 modifié par décret 2011-774 du 28 juin 2011, art 5-6 et Code du Travail (L4131-1 à L 4132-5)

Article L4131-1

"Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection".

La circulaire interministérielle FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996  propose en Annexe I un tableau synoptique de la procédure en cas de danger grave et imminent (droit de retrait) et en Annexe II un exemple de registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent.

Ce registre doit être tenu au bureau du chef de service ou d'établissement ou par une personne désignée par lui.

Lu sur le site du Ministère du Travail

Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait.

Sur ce point, on signalera que, selon l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour de cassation, le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions visant à restreindre l’usage du droit de retrait ; en l’espèce, la Cour de cassation a donné raison à une Cour d’appel pour avoir annulé la clause d’un règlement intérieur qui imposait, outre l’obligation d’information du responsable hiérarchique, une obligation immédiate de consignation par écrit avant retrait signée soit par le salarié, soit par un témoin ou par le supérieur hiérarchique.

Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

Il n'y a pas de modèle préétabli et imposé. Voici un exemple de registre de signalement de danger grave et imminent librement modifiable et adaptable.