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Droits et obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Discipline
Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. Des garanties existent :
Protection juridique des agents de l'Etat
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aprévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions.
En savoir plus
Consultez la circulaire FP n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat
Congés
Congés annuels et autorisations d'absence
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels et peut se voir accorder des autorisations d'absence.
Les différents congés de maladie des fonctionnaires
Réglementation
-Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (art.34) modifiée
-Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (art.7, 28, 34 à 47)
-Circulaire FP n°1711 du 30 janvier 1989
-Circulaire FP/ 4 n°2049 du 24 juillet 2003 portant sur les modalités de traitements des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
Les fiches par type de congé maladie
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
Positions des fonctionnaires de l'Etat
L'article 32 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée prévoit six positions administratives :
- Activité et mise à disposition
- Détachement
- Position hors cadre
- Disponibilité
- Service national et activités dans la réserve opérationnelle
- Congé parental et congé de présence parentale
Pour en savoir plus
Consultez la circulaire FP du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers.
Consultez la circulaire FP n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat
Consultez la circulaire FP n°2165 du 25 juin 2008 relative à l'application du décret n°2008-586 du 17 juin 2008 modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mises à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Compte épargne temps (CET)
Dans le cadre des mesures de simplification de l'action administrative et d'amélioration du pouvoir d'achat des agents de la fonctions publique, le décret du 3 novembre 2008 ci-dessous référencé assouplit les règles de fonctionnement du compte épargne temps et prévoit de nouvelles modalités d'indemnisation des jours épargnés pour les personnels au 31 décembre 2007 sur leur compte épargne temps.
Pour connaître les règles de fonctionnement du CET et les nouvelles modalités d'indemnisation des jours épargnés, vous pouvez consulter la circulaire ministérielle du 9 décembre 2008 ci-dessous.
Circulaire ministérielle du 9 décembre 2008 (remplace pour partie la précédente circulaire ministérielle de 10 septembre 2004)
Références réglementaires
Décret n°2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret du 03.11.08
Décret n°2008-1136 du 03.11.08 modifiant le décret n°2002-634 du 29.04.2002 portant création du CET
Arrêté du 03.11.08 pris en application du décret n°2008-1136 du 03.11.08
Circulaire ministérielle du 10.09.04 (B.O n° 34 du 23.09.2004)
Sont joints à la circulaire trois annexes :
Annexe 1 : demande d'ouverture et de première alimentation du CET
Annexe 2 : demande d'alimentation d'un CET
Annexe 3 : demande d'utilisation d'un CET
Formulaire de demande d'indemnisation des jours épargnés au CET au 31.12.2007
Guide juridique du chef d'établissement
Le guide juridique du chef d'établissement est un document réalisé par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.
Il présente sous forme de fiches pratiques thématiques les principales questions juridiques auxquelles sont confrontés les chefs d'établissement dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fiches font état des textes et principes qui gouvernent le service public de l'Éducation nationale. Le guide rappelle les solutions apportées par la réglementation et la jurisprudence. La direction des affaires juridiques du ministère procède à l'actualisation de cet ouvrage.
Une nouvelle édition devrait être mise en ligne d'ici fin 2008.
Pass Education
Etablie par l’Education nationale, la carte « Pass Education » est individuelle et personnelle.
Elle vaut, pour son détenteur, obtention de la gratuité d’accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux dont la liste figure sur le site www.education.gouv.fr.
Destinée exclusivement aux enseignants du premier et du second degré en activité au sein des établissements publics ou privés sous contrat de l’Education nationale et valide pour deux années scolaires, elle est délivrée par les chefs d’établissements et les directeurs d’école.
Liens utiles
Le journal officiel (J.O)
Le Journal officiel de la République française, appelé aussi Journal officiel ou J.O. est le quotidien officiel édité par l'État français dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois, décrets), règlements, arrêtés, déclarations officielles et publications légales. On y trouve aussi les marchés publics et les déclarations de création des associations
La date de parution au J.O. conditionne en général la date à laquelle s'applique un texte en raison du principe selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi, afin que tous puissent en prendre connaissance.
Dernière évolution en date, la version en ligne du J.O. fait foi tout autant que la version papier depuis le 2 juin 2004.
Consultez le J.O en ligne
Legifrance
Le site Legifrance est un véritable service public d’accès au droit où textes, jurisprudences et conventions collectives sont accessibles gratuitement sur Internet.
Legifrance est placé sous la responsabilité du Secrétariat général du gouvernement, la Direction des Journaux officiels assure la production des bases de données juridiques, leur mise à jour et leur diffusion.
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN)
Le B.O. de l'enseignement scolaire est consultable uniquement en ligne sur le site du ministère de l'Éducation nationale. Cette démarche s'inscrit dans le plan gouvernemental de développement de l'administration électronique.
Consultez le BOEN en ligne
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Consultez le BOESR
La banque de données juridiques inter fonctions publiques (BIFP)
Vous y trouverez les textes officiels de toutes origines (droit public, droit privé, droit européen) applicables aux agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) actualisés quotidiennementpour tenir compte de leurs derniers modificatifs.
La BIFP vous offre un service spécialisé et exclusif : outre les lois et décrets, elle vous permet également de consulter les arrêtés et les circulaires. De plus, elle reproduit les tableaux en intégralité et permet leur téléchargement.
La Comission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Le site d’information sur le droit d’accès aux documents administratifs et sur la réutilisation des données publiques vous offre une aide pour obtenir les documents qu’ils demandent à l’administration. Il donne aux administrations les moyens de mieux répondre en s’appuyant sur les trente ans de jurisprudence de la Commission.
Le site de la fonction publique
La Lettre d'information juridique
La lettre d'information juridique est une lettre mensuelle de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale. Elle informe sur l'actualité juridique du ministère, propose des chroniques thématiques ainsi qu'une sélection de réponses pertinentes aux consultations juridiques.
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En savoir plus sur le référentiel Marianne et la charte d'accueil |
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