1- Les outils juridiques destinés à accompagner les requalifications et les réorientations professionnelles
2- Les outils juridiques destinés à favoriser la mobilité
Les principales dispositions de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique :
- Création d’un droit au départ
- Suppression des obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et de même niveau.
- Création d’un droit à l’intégration au-delà d’une période de 5 ans de détachement
- Création d’une nouvelle voie de mobilité, l’intégration directe
- Ouverture réciproque des fonctions civile et militaire
- Prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement
Détachement
Détachement vers l’enseignement supérieur sur un poste d’ATER
Congé sans traitement pour exercer les fonctions d’ATER
Détachement de fonctionnaires de catégorie A sur des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation
Détachement à l’étranger
Cas particulier : Affectation dans une école européenne - En Andorre
Intégration au-delà d’une période de 5 ans de détachement
Intégration directe
Affectation en dehors de son administration d’origine en "position normale d’activité"
Disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général
Changement de discipline
Mise à disposition
Seconde carrière
Affectation dans le supérieur
3- Les outils financiers pour encourager la mobilité et la diversification des parcours professionnels
4- Les dispositifs d’accompagnement à la mobilité et à la réorientation professionnelle
